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La légitime défense en droit international, Dr Moussa OUEDRAOGO

Les deux conflits mondiaux ont suscité au sein de la communauté internationale, une prise de conscience sur la nécessité de proscrire le recours à la force dans les relations entre Etats mais aussi de sanctionner leurs auteurs [2] . De mémoire, parallèlement au jugement des auteurs de la seconde guerre mondiale par les Tribunaux militaires de Nuremberg et de Tokyo, les efforts de la communauté internationale en vue de la cristallisation d’un système de sécurité collective plus performant s’accentuèrent. C’est ainsi que l’Organisation des Nations Unies (ONU) naquit à travers la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 à San Francisco avec une évolution remarquable comparativement au système de la Société des Nations (SDN). Cette évolution est visible surtout pour ce qui est de l’interdiction du recours à la force dans la mesure où cette interdiction est générale. En effet, l’article 2§4 de la Charte des Nations Unies pose clairement l’interdiction du recours à la force en ces termes : « les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies » [3] .  Partant, à la lecture de l’article 2§4 de la Charte, le recours à la force constitue une négation des buts des Nations Unies. Soulignant l’importance de cette interdiction, Véronique METANGMO l’avait qualifiée « de cœur… du système de sécurité  collective » [4] .

            Cependant, pour des questions de réalisme et d’efficacité du système de sécurité collective de l’ONU, la Charte a prévu deux exceptions à l’interdiction du recours à la force armée. Il s’agit soit, d’une autorisation du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) soit, de la réaction d’un Etat en situation de légitime défense. Les autorisations du CSNU posent moins de problèmes sur le plan juridique, en ce sens qu’elles reposent sur des résolutions dont la teneur peut être vérifiée. Par contre, l’invocation de la légitime défense par un Etat ou un groupe d’Etats est le plus souvent sources d’interprétations discordantes de la part des différents acteurs impliqués et à l’origine de tensions. Il appert donc judicieux de mettre un accent particulier sur ce concept quand on sait que le recours à la force armée menace la paix et la sécurité internationales. Le droit de légitime défense ne doit, en principe, être invoqué que lorsqu’un Etat est l’objet d’une agression armée. Aucune autre circonstance ne doit, désormais, justifier le recours à la force armée par un Etat contre un autre, puisqu’il est formellement interdit par la Charte des Nations ainsi que plusieurs autres instruments de droit international. Ce faisant, le concept ancien de guerre juste devient ainsi caduque en droit international contemporain [5] . A la différence de ce concept qui repose sur des considérations subjectives, la légitime défense s’appuie sur des éléments objectifs.

            Selon le Dictionnaire de droit international public, la légitime défense s’entend du « droit de réaction armée dont dispose à titre individuel ou collectif, tout Etat qui a été victime d’une agression armée. » [6] . A propos de son fondement juridique, il est consacré par l’article 51 de la Charte des Nations Unies. On note aux termes de cette disposition, qu’«  aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les mesures prises par des Membres dans l’exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n’affectent en rien le pouvoir et le devoir qu’a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d’agir à tout moment de la manière qu’il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales » [7] . En plus de la Charte des Nations Unies, le projet d’articles sur la responsabilité des Etats pour fait internationalement illicite de la CDI en son article 21 mentionne également la légitime défense parmi les situations excluant l’illicéité d’un acte étatique. Du côté de la doctrine, de nombreux auteurs défendent le droit de la légitime défense. Tel est le cas du Professeur Maurice KAMTO qui soutient, par exemple, que « c’est à la fois une règle logique et un principe de bon sens qu’un Etat victime d’une agression ou de toute autre forme d’utilisation de la force armée est en droit de se défendre ou de riposter » [8] . Quant à la jurisprudence, le TMIT, dès 1948, était déjà de cet avis et le fit remarquer comme suit : «  tout droit, qu’il soit international ou interne, qui interdit le recours à la force est nécessairement limité par le droit de légitime défense  » [9] . Pendant que certaines conditions d’invocation du droit de légitime défense sont fournies par la Charte des Nations Unies, d’autres ont été dégagées par la jurisprudence ; la Cour Internationale de Justice principalement (CIJ). On est donc fondé à s’interroger sur la typologie et les conditions réelles d’invocation de la légitime défense en droit internationale. Concrètement, quelles sont les différents types de légitime consacrés en droit international ainsi que leurs conditions d’exercice ?

            A propos de la légitime défense formellement consacrée en droit international, la Charte des Nations Unies mentionne explicitement la légitime défense réactive, c’est-à-dire celle invoquée lorsqu’un « membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée » [10] . Pour sa mise en œuvre, il est prévu deux variantes qui sont la légitime défense individuelle (I) et la légitime défense collective (II).

I. LA LEGITIME DEFENSE INDIVIDUELLE

Cette variante de légitime défense concerne les situations dans lesquelles l’Etat victime d’agression, riposte pour mettre fin à cette agression. Elle est celle qui a, dans la pratique, été la plus invoquée à tort ou à raison par certains Etats dans leurs relations avec d’autres Etats [11] . Pour qu’un Etat qui se prévaut de la légitime défense puisse légalement se justifier, son action doit remplir des conditions dont certaines ont été forgées par la jurisprudence. Celles-ci doivent impérativement être réunies par l’Etat qui prétend agir en situation de légitime défense [12] . Certaines de ces conditions se rapportent aux circonstances factuelles de l’attaque subie par l’Etat victime (A) tandis que d’autres concernent les circonstances de la réaction de l’Etat victime (B).

A.Les circonstances factuelles de l’agression

Les circonstances de l’attaque subie par l’Etat qui invoque la légitime défense peuvent être fondamentalement de deux ordres. L’une trouve son fondement dans l’article 51 de la Charte des Nations Unies et a trait au seuil de gravité de l’attaque armée. En d’autres termes, l’agression armée doit revêtir une certaine gravité. L’autre condition a été consacrée par la jurisprudence et elle se rapporte à la nature de l’entité auteur de l’attaque armée qui doit, selon la CIJ, être un Etat [13] . Pour ce qui est de l’exigence liée à la nature de l’entité ayant entrepris l’attaque, la CIJ a, dans plusieurs affaires, réitéré cette position. En s’inspirant d’un certain nombre d’instruments juridiques comme les résolutions 2625 (XXV) [14] du 24 octobre 1970 et 3314 du 14 décembre 1974 la Cour de La Haye a conclu péremptoirement, à plusieurs occasions, que l’action militaire devait être perpétrée par un Etat [15] . Il en a été ainsi dans l’affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci en 1986 et dans d’autres affaires. Ce fut également le cas dans l’affaire des plates formes pétrolières du 6 novembre 2003 et dans son avis consultatif du 9 juillet 2004 sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur en Palestine. Cette posture n’a pas évolué dans l’affaire des activités armées sur le territoire du Congo qu’elle a eue à connaitre le 19 décembre 2005. A titre de rappel, la CIJ soutenait dans son arrêt du 6 novembre 2003, que « pour établir que qu’ils étaient en droit d’attaquer les plates-formes iraniennes dans l’exercice du droit de légitime défense individuelle, les Etats-Unis doivent démontrer qu’ils ont été attaqués et que l’Iran était responsable des attaques… » [16] .

En plus de l’abondante jurisprudence en la matière, plusieurs auteurs partagent également cette position forgée par la CIJ [17] . Ainsi, le Professeur Olivier CORTEN soutient que l’article 51 de la Charte ne concerne que les Etats. Pour cet auteur, « il est difficile de prétendre qu’un groupe privé, même lorsqu’il se rend coupable d’actes criminels particulièrement graves, viole l’interdiction énoncée à l’article 2§4, et a fortiori l’interdiction de l’agression armée susceptible de mettre en œuvre une situation de légitime défense au sens de l’article 51 de la Charte » [18] . Le Professeur Alain PELLET est du même avis lorsqu’il fait remarquer que l’« agression armée vise […] les rapports interétatiques et qu’il était pour le moins hardi de l’étendre à une hypothèse dans laquelle aucun Etat ne pouvait être réputé auteur de cette attaque » [19] . La CIJ et les auteurs qui font cette lecture semblent s’inscrire dans la philosophie classique de la Charte des Nations Unies lors de son adoption en 1945. En rappel, la Charte des Nations Unies avait été adoptée à la suite de la seconde guerre mondiale et son but était principalement d’éviter le recours à la force armée par les Etats dans leurs rapports avec les autres Etats [20] . L’on se rappelle également que cette interdiction générale du recours à la force par l’article 2§4 de la Charte des Nations Unies a été consacrée à la suite du constat des imperfections du Pacte de la SDN et du Pacte Briand-Kellog [21] . Il convient de noter à ce propos que même si cette conception ne permet pas de prendre en compte certaines formes contemporaines de recours à la force armée, car visiblement restrictive, elle a le mérite de la clarté et d’assurer une certaine sécurité juridique. Cela dit, cette interprétation parait plus conforme aux exigences d’interprétation des normes conventionnelles. A cet égard, l’article 31 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités entre Etats dispose qu’«  un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but ».

            En sus de la condition liée à la nature de l’entité à l’origine de l’attaque, il y a également le seuil de gravité que l’attaque armée devra revêtir comme il a déjà été indiqué plus haut [22] . En effet, toute attaque perpétrée par un Etat contre un autre n’ouvre pas systématiquement droit à l’invocation de la légitime défense. Cette condition est doublement soutenable. Primo, la Résolution 3314 [23] ainsi que l’Acte de Kampala de 2010 portant définition du crime d’agression précisent l’exigence de la gravité que l’attaque armée doit revêtir [24] . Pour ce qui est de l’Acte de Kampala, il mentionne le fait que l’acte d’agression doit par « sa gravité et son ampleur, constitue[r] une violation manifeste de la Charte des Nations Unies » [25] . Dans plusieurs affaires, la CIJ a également réaffirmé cette condition. A titre de rappel, la CIJ a, dans l’affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, relevé le seuil de gravité que l’attaque devait revêtir. Elle ajoute dans le même sens que les attaques de moindre gravité ne pouvaient pas justifier l’invocation de la légitime défense, mais uniquement des contre-mesures proportionnées [26] . Dans l’affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua sus évoquée, la CIJ avait mis un accent tout particulier sur le fait que l’attaque armée devait nécessairement être très grave. Pour la Cour de La Haye, l’attaque ne pouvait être constitutive d’agression armée et ouvrir droit à la légitime défense que «  si cette opération est telle par ses dimensions …, qu’elle aurait été qualifiée d’agression armée et non de simple incident de frontière  » [27] . Cette position a été réitérée à maintes reprises dans d’autres affaires [28] . Dans le même ordre d’idées, la CDI avait également soutenu que toute attaque ne pouvait pas constituer un acte d’agression et qu’il était important que ces attaques revêtissent une intensité particulière. Plusieurs auteurs soutiennent également cette idée à l’instar de ceux mentionnés plus loin. Il en est ainsi par exemple, de Pierre MESMER qui, voulant faire la différence entre un recours à la force pouvant donner lieu à l’invocation du droit de légitime défense d’avec d’autres types de recours de la force de moindre gravité, parle de « vraie guerre » [29] . 

Ces conditions entrent dans la légitimation du recours à la force, mais à elles seules, elles sont insuffisantes . Il faut en plus de ces conditions, remplir d’autres qui sont cette fois-ci, relatives à la riposte en légitime défense.

B.Les circonstances factuelles de la réaction de l’Etat victime d’agression

A propos des autres circonstances factuelles pouvant justifier l’invocation de la légitime défense par un Etat, il en existe plusieurs au nombre desquelles figurent la question de la proportionnalité et de la nécessité de la réaction d’une part, et celle de la temporalité d’autre part sans oublier l’obligation d’informer le CSNU [30] . Il importe de dissiper dans un premier temps, les amalgames que peuvent susciter certaines notions comme la proportionnalité. Selon le Professeur Olivier CORTEN, la notion de proportionnalité ne doit pas être appréhendée ni dans un sens strict [31] , ni dans un sens général à l’instar de l’interprétation qui en avait été faite par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans l’affaire James et autres le 21 février 1986 [32] . Reprenant les propos du Rapporteur spécial de la CDI, le Professeur Roberto AGO, il soutient que la nécessité implique l’idée de ce qu’il faut pour arrêter l’agression. En clair, « si un autre moyen que le recours à la force armée peut être employé, il doit l’être avant tout recours à la force armée, dont l’emploi n’est excusé que s’il constitue une ultima ratio » [33] . Quant à la proportionnalité, le Professeur Maurice KAMTO estime que son respect dans l’exercice du droit de légitime défense n’est pas relatif aux moyens militaires utilisés par l’Etat dans la riposte. Il relève à ce sujet le caractère erroné de la perception qu’ont certains auteurs de la notion, comme Linos-Alexandre SICILIANOS, pour qui, « la légitime défense suppose l’emploi de moyens proportionnés à la gravité de l’attaque » [34] . En réalité, la proportionnalité à l’instar de la remarque faite par le Professeur Maurice KAMTO, se rapporte plus, à la situation qui a été à l’origine de l’invocation de la légitime défense et dont l’exercice vise à y mettre fin [35] . A la vérité, comme le note le Professeur « la proportionnalité devait s’apprécier en tenant compte de l’adéquation des cibles visées et de l’étendu du recours à la force au regard de l’agression subie » [36] .

            Dans plusieurs affaires, la CIJ a eu à rappeler que la légitime défense , pour être invoquée valablement, devait satisfaire aux conditions de nécessité et de proportionnalité. Ainsi, pour que la riposte d’un Etat qui prétend agir sur le fondement de légitime défense puisse revêtir une certaine légalité, elle doit être nécessaire et proportionnelle [37] . Au demeurant, la CIJ invoque simultanément les deux conditions de façon générale [38] . Ces conditions ont été réaffirmées par la Cour de La Haye dans plusieurs affaires. Il en fut ainsi de l’affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci en 1986, puis de l’affaire des plates formes pétrolières qui opposa les Etats Unis à l’Iran en 2003 et enfin de l’affaire des activités armées sur le territoire du Congo en 2005. Dans le cas des plates formes pétrolières, par exemple, la CIJ avait insisté en plusieurs points sur le critère de nécessité dans l’exercice du droit de légitime défense bien que les parties eussent des opinions et arguments divergents à ce sujet [39] . La Cour, dans cette affaire, évoquant le critère de nécessité avait jugé que certaines actions entreprises par les Etats-Unis n’étaient pas nécessaires. Dans son raisonnement, elle s’était basée sur la nature de la cible pour déduire le critère de nécessité. Cette fixation différencie ainsi, ne serait-ce que moindrement, sa perception de celle du Professeur Roberto AGO relativement au critère de nécessité. A ce propos, elle affirme concernant la cible qui avait été l’objet d’attaque, en l’occurrence les plates formes, qu’elle « ne donne pas à penser qu’ils jugeaient nécessaire de prendre les plates-formes pour cibles » [40] . Dans le même sillage, la CIJ avait également rejeté l’argument soulevé par l’Ouganda dans l’affaire des activités armées sur le territoire du Congo qui prétendait avoir agi en légitime défense. Dans cette affaire, la Cour avait estimé que les actions menées par l’armée Ougandaise en territoire Congolais n’étaient pas nécessaires [41] .

            Comme déjà relevé, en plus de la nécessité de l’action en légitime défense, elle doit également être proportionnelle. La question de la proportionnalité des moyens à déployer dans la riposte suite à une agression armée est consacrée par le second projet d’articles sur la responsabilité des Etats pour fait internationalement illicite. Aux termes de l’article 51 dudit instrument, « les contre-mesures doivent être proportionnelles au préjudice subi, compte tenu de la gravité du fait internationalement illicite et des droits en cause » [42] . Dans le cadre précis de la légitime défense, cette condition a également été exigée dans les affaires précédemment évoquées comme devant être satisfaite pour que l’action ne revête plus son illicéité [43] . La Cour a tenu d’abord dans son avis consultatif sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires du 8 juillet 1996, à rappeler que « la soumission de l’exercice du droit de légitime défense aux conditions de nécessité et de proportionnalité est une règle de droit international coutumier » [44] . Il a également abondé dans le même sens dans l’affaire des activités armées sur le territoire du Congo. Dans cette affaire, la Cour avait reproché à l’Ouganda d’avoir, de façon disproportionnée, mené ses opérations militaires en territoire congolais. On peut lire à propos de sa position dans cette affaire ce qui suit  : « la Cour ne peut cependant manquer de relever que la prise d’aéroports et villes situés à plusieurs centaines de kilomètres de la frontière ougandaise ne semble guère proportionnée aux diverses attaques transfrontières dont l’Ouganda se prévaut pour justifier l’exercice de son droit de légitime défense, ni nécessaire pour l’exercice de ce droit » [45] .

            Au regard de l’exigence des conditions de nécessité et de proportionnalité dans la riposte en légitime défense, il est loisible de conclure que plusieurs autres actions armées qui ont été perpétrées par certains Etats sur la base de la légitime défense ne satisfont pas, à la vérité, à ces conditions.  C’est le cas par exemple, des attaques qui avaient été menées par la coalition conduite par les Etats-Unis en 2001 sous le nom de « liberté immuable » . Il appert dans cette action, le caractère extrêmement douteux de la riposte pour ce qui est de sa proportionnalité. Cette perception avait trouvé un écho dans l’analyse faite par le Professeur Olivier CORTEN et François DUBUISSON pour qui, l’action militaire en question n’avait « de riposte que de nom » [46] . Le conflit qui avait opposé la Russie à la Géorgie en 2008 illustre également le non-respect de cette importante condition dans l’invocation de la légitime défense. Pour rappel des faits, l’action militaire russe faisait suite à des attaques entreprises par l’armée géorgienne contre des groupes séparatistes en Ossétie du Sud. Rappelons également que le lieu de l’attaque était avant cette action militaire, sous observation de la Communauté des États indépendants (CEI) [47] . Dans cette crise, la riposte de la Russie fut indubitablement disproportionnée au regard de son ampleur. La Russie avait déployé un nombre important de ses forces armées et un arsenal militaire impressionnant pour conduire cette opération de grande envergure jusqu’à l’Abkhazie [48] .

Il y a, enfin, l’immédiateté de la riposte et de l’obligation d’informer le CSNU de l’action militaire entreprise. Concernant l’immédiateté de la riposte, elle signifie que la réaction armée consécutivement à l’agression armée doit avoir lieu immédiatement après l’attaque. Autrement dit, l’Etat qui prétend agir en situation de légitime défense ne doit pas attendre longtemps après l’attaque qu’il a subie avant d’entreprendre militairement sa riposte [49] . C’est ce qui ressort de la Résolution 95 du CSNU en date du 1er septembre 1951. Le CSNU fit la précision suivante à travers cette résolution  :« puisque le régime d’armistice qui est en vigueur depuis près de deux ans et demi a un caractère permanent, aucune des deux parties ne peut raisonnablement affirmer qu’elle se trouve en état de belligérance active ni qu’elle a besoin d’exercer le droit de visite, de fouille et de saisie à des fins de légitime défense » [50] . Cependant, notons que « certaines circonstances spéciales rendent impossible la vérification d’une telle condition » [51] . Par ailleurs, l’Etat qui se prévaut de la légitime défense a l’obligation d’informer le CSNU de l’action qu’il a initiée. De ce fait, l’action en légitime défense reconnue aux Etats demeure provisoire dans la mesure où l’Etat victime d’agression doit juste riposter « …jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales » [52] . A l’instar de la légitime défense individuelle reconnue aux Etats, ceux-ci peuvent également invoquer la légitime défense collective s’ils sont l’objet d’une agression armée.

II.LA LEGITIME DEFENSE COLLECTIVE

La charte mentionne à la fois la légitime défense individuelle et collective. Cette précision n’est nullement anodine d’autant plus qu’il y a des spécificités au-delà des similitudes. Ces spécificités sont perceptibles aussi bien dans le contenu du concept (A) que dans sa matérialisation sur le terrain (B).

A.La formalisation de la légitime défense collective

A la différence de la légitime défense individuelle, la légitime défense collective implique la coordination de plusieurs Etats dans la riposte, consécutivement à l’attaque armée subie. Sa mise en œuvre se fait, en principe, sur la base d’accords préalablement conclus entre les Etats membres devant agir collectivement [53] . Ces accords peuvent être des accords bilatéraux ou multilatéraux [54] . Cependant, l’absence d’accords entre Etats n’est pas, en soi, un obstacle à l’exercice de la légitime défense collective. En effet, elle peut aussi être mise en œuvre « en l’absence d’engagements préexistants » [55] , à condition que l’Etat ou les Etats qui apportent leur aide aient préalablement été sollicités par l’Etat victime [56] . A propos des autres conditions à remplir pour sa mise en œuvre, elles sont identiques à celles requises dans le cadre de la légitime défense individuelle [57] . En effet, l’exercice du droit de légitime défense collective, présuppose la survenance d’une agression armée d’une certaine gravité. Quant à la réaction, elle doit également satisfaire aux conditions de proportionnalité, de nécessité et d’immédiateté [58] . Il importe de préciser certains éléments relatifs à l’auteur de l’initiative de la légitime défense collective. L’initiative de la légitime défense collective, à l’instar de la légitime défense individuelle, appartient exclusivement à l’Etat victime d’agression. De fait, qu’il existe ou non un accord entre les Etats qui vont se prêter assistance, il appartient à l’Etat qui a été l’objet d’attaque de le signifier en premier et de solliciter l’intervention d’Etats tiers [59] . Autrement dit, un Etat tiers ne peut invoquer la légitime défense au profit de l’Etat victime pour mener une opération armée sans avoir été, au préalable, sollicité par ce dernier. Telle fut la position de la CIJ dans l’affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua contre celui-ci en 1986. Dans cette affaire, la Cour de La Haye affirmait à propos des conditions d’invocation de la légitime défense collective, qu’il fallait « s’attendre à ce que l’Etat au profit duquel ce droit va jouer se déclare victime d’une agression armée » [60] .

A propos des accords devant régir les actions coordonnées sur le fondement de la légitime défense, ils prévoient généralement les situations dans lesquelles les actions doivent intervenir et des modalités pratiques de leur mise en œuvre. Certaines organisations comme l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) [61] , le Pacte de Varsovie [62] ainsi que le Pacte de non-agression et de défense commune de l’Union Africaine du 31 janvier 2005 ont prévu dans leur acte constitutif, des cas de réaction collective en cas d’attaque de l’un de ses membres [63] . Il en est ainsi, par exemple, de l’article 5 du traité de l’OTAN qui dispose à ce titre, que « les parties conviennent qu’une attaque armée contre l’une ou plusieurs d’entre elles survenant en Europe ou en Amérique du Nord sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties, et en conséquence elles conviennent que, si une telle attaque se produit, chacune d’elles, dans l’exercice du droit de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu par l’article 51 de la Charte des Nations Unies, assistera la partie ou les parties ainsi attaquées en prenant aussitôt, individuellement et en accord avec les autres parties, telle action qu’elle jugera nécessaire, y compris l’emploi de la force armée, pour rétablir et assurer la sécurité dans la région de l’Atlantique Nord » [64] . Une formulation similaire figure dans le Pacte de non-agression et défense commune de l’Union Africaine. L’article 4 dudit instrument, dispose que « a) Les Etats Parties s’engagent à se prêter mutuellement assistance pour leur défense et leur sécurité communes contre toute agression ou menace d’agression, (b) Les Etats Parties s’engagent, individuellement et collectivement, à réagir par tous moyens, contre toute agression ou menace d’agression contre un Etat ». Certains Etats ont eu à invoquer la légitime défense collective pour justifier leurs actions militaires.

B.La matérialisation de la légitime défense collective

Des actions entreprises sur le fondement de la légitime défense collective ont été déjà revendiquées par certains Etats dont certaines remplissent les conditions prévues en la matière, tandis que la légalité d’autres demeure très discutable. Une telle opération avait été menée dans le conflit du Vietnam en 1966 [65] . Pour rappel des faits, les Etats-Unis entreprirent leur intervention militaire au profit du Vietnam du Sud contre le Vietnam du Nord, en vertu de la légitime défense collective en invoquant l’article 51 de la Charte des Nations Unies et le traité de l’Organisation du Traité de l’Asie du Sud-Est (OTASE) [66] . Les Etats-Unis sur la base du même argument étaient intervenus au Nicaragua ; intervention qui a donné lieu au célèbre arrêt de 1986 (Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci). Il en a été de même pour d’autres Etats comme le Royaume Uni en 1964 contre le Yémen, mais aussi de l’URSS qui avait usé de la force en Tchécoslovaquie en 1968 [67] . Dans la quasi-totalité des situations dans lesquelles la légitime défense collective fut invoquée, sa légalité est demeurée sujette à caution lorsque l’on se réfère aux éléments factuels de la conduite des actions militaires entreprises. A propos de l’intervention américaine dans la guerre au Vietnam, les arguments utilisés sont d’autant moins convaincants qu’ils paraissaient alambiqués. En effet, les Etats-Unis invoquèrent des arguments dont certains sont valables dans le cadre de la légitime défense collective, tandis que d’autres relèvent de la sécurité collective au nom de la communauté internationale. Pour les arguments relevant de la légitime défense, la formulation du mémorandum soumis à la commission sénatoriale des affaires étrangères en mars 1966 était symptomatique de cet état de fait. En plus de ces arguments, les Etats-Unis avaient soutenu que « ce sont ces engagements fondamentaux souscrits par nous dans le cadre de l’OTASE qui ont, dès le début, guidé nos actions au Sud-Vietnam » avant de renchérir que leur intervention aux côtés du Viêtnam du Sud, était « conforme au droit international et aux accords de Genève » [68] . Le caractère douteux de la légalité de cette intervention américaine se fonde également sur le fait que les Etats-Unis n’invoquent pas explicitement la légitime défense collective, ce qui aurait été judicieux [69] . Une autre intervention entreprise par les Etats-Unis dans le cadre la légitime défense collective, dont la légalité n’est clairement pas établie fut celle du Nicaragua qui a connu une résolution judicaire devant la CIJ en 1986 comme on a pu le constater plus haut.

            L’Union Soviétique interviendra également en Tchécoslovaquie en 1968 sur la base de la légitime défense collective. A l’instar des Etats-Unis qui, pour intervenir au Vietnam, s’étaient fondés à la fois sur la Charte des Nations Unies et des accords auxquels ils étaient partis, l’URSS tirait la légalité de son intervention de l’article 51 de la Charte des Nations Unies et du Pacte de Varsovie. Ses arguments furent, entre autres, que la situation en Tchécoslovaquie méritait une intervention, car selon elle, « la nouvelle aggravation de la situation en Tchécoslovaquie menace les intérêts vitaux de l’URSS et d’autres pays socialistes, les intérêts de la sécurité des Etats de la Communauté socialiste » [70] . L’intervention se fondait ainsi, sur de simples allégations car l’Union Soviétique soutenait que la stabilité de la Tchécoslovaquie était sérieusement menacée par un complot entrepris par la République Fédérale d’Allemagne (RFA) [71] . L’invocation de la légitime défense dans une telle situation par l’Union Soviétique n’est nullement fondée, car l’exigence de la jurisprudence constante de la CIJ selon laquelle il doit préalablement avoir une agression armée faisait défaut. En plus de l’absence d’une agression armée perpétrée par la RFA, l’URSS n’a même pas pu établir de la part de cette dernière, l’existence d’un plan d’attaques armées [72] .

             Comme déjà relevé, il existe des situations dans lesquelles, la légitime défense peut être invoquée, car formellement consacrées en droit international ; principalement la Charte de l’ONU. Cependant, il existe d’autres typologies de légitime défense dont l’admission en droit international est discutée.

                                              Conclusion

Le droit de légitime defense ne doit être invoqué par un Etat pour recourir à la force armée que si ce dernier a été victime d’aune agression armée. La pratique des Etats tranchent dans la majorité des cas avec les prescriptions textuelles relatives à la légitime défense en droit international. Certains Etats, pour justifier leurs actions militaires juridiquement, s’appuient sur des concepts dont l’admission en droit international demeure problématique, en l’occurrence la légitime défense préventive [73] . Ce concept demeure un concept dont la légalité est douteuse et dangereux pour la paix et la sécurité internationale.

Auteur:Dr Moussa OUEDRAOGO

[1] Docteur en droit public, E.mail : [email protected]   .

[2] Hervé SCENSIO, Emanuel DECAUX, Alain PELLET (dir), Droit international pénal, Paris, Pedone, 2012, p.164. V. aussi à ce sujet, Rahim KERAD, « La question de la définition du crime d’agression dans le Statut de Rome : entre pouvoir politique du Conseil de Sécurité et compétence judiciaire de la Cour Pénale International  » , RGDIP, 2005, p. 333.

[3] Antonio CASSESE, The current legal regulation of the use of force , Dordrecht, Martinus Nijhoff Publishers, 1986, p. 3; v aussi Michael GLENNON, « The Blank-Prose Crime of Aggression », YJIL, vol. 35, n°1, 2010, p. 275.

[4] Véronique Michèle METANGMO, Le crime d’agression : recherches sur l’originalité d’un crime à d’un crime à la croisée du droit international pénal et du droit international du maintien de la paix . Droit. Université du Droit et de la Santé – Lille II, 2012.

[5] Hervé SCENSIO, Emanuel DECAUX, Alain PELLET (dir), Droit international pénal, Paris, Pedone, 2012, p.164. V. aussi à ce sujet, Rahim KERAD, « La question de la définition du crime d’agression dans le Statut de Rome : entre pouvoir politique du Conseil de Sécurité et compétence judiciaire de la Cour Pénale International  » , RGDIP, 2005, p. 333.

[6] Jean SALMON, Dictionnaire de droit international public, Op.cit., p . 642.

[7] Marc Perin De BRICHAMBAUT, Jean-François DOBELLE, Marie-Reine d’HAUSSY, Leçons de droit international public, Op.cit., p. 284, v. aussi Véronique Michèle METANGMO, Le crime d’agression : recherches sur l’originalité d’un crime à la croisée du droit international pénal et du droit international du maintien de la paix, Op.cit. , p . 242. V. également Yves PETIT, Droit international du maintien de la paix, Paris, LGDJ, 2000, p. 35 ; Patrick DAILLIER, Mathias FORTEAU, Alain PELLET, Droit international public , Paris, LDGJI, 8 ème éd, 2009, p. 1038.

[8] Maurice KAMTO, L’agression en droit international , Op.cit., p. 190.

[9] The Tokyo Judment, Amsterdam, RPA-Université Press, Amsterdam, 1977, vol. I, pp. 46-47.

[10] Article 51 de la Charte des Nations Unies.

[11] Jean-Pierre COT et Alain PELLET, La Charte des Nations Unies. Commentaire article par article , Op.cit ., p. 1334.

[12] Maurice KAMTO, L’agression en droit international , Op.cit., pp. 105 et ss.

[13] Yves PETIT, Droit international du maintien de la paix, Op.cit. p . 36 ; Olivier CORTEN, Le droit contre la guerre , Op.cit ., p. 613 et ss ; v. aussi Antonio CASSESE, The current legal regulation of the use of force , Dordrecht, Martinus Nijhoff Publishers, 1986, p. 22 ; Véronique Michèle METANGMO, Le crime d’agression : recherches sur l’originalité d’un crime à la croisée du droit international pénal et du droit international du maintien de la paix, Op.cit., pp. 325 et ss ; Yoram DINSTEIN, War, Aggression and -Defence , Op.cit., p. 281.

[14] Résolution portant déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les états conformément à la charte des nations unies.

[15] Gilbert GUILLAUME, La Cour internationale de justice. Le regard d’un juge , Paris, Pedone, 2003, pp. 239-253 ; v. aussi Yves PETIT, Droit international du maintien de la paix, Op.cit. p. 36.

[16] CIJ, Plates formes pétrolières, Op.cit ., § 51, pp. 186-187. Pour de plus amples développements v. Véronique Michèle METANGMO, Le crime d’agression : recherches sur l’originalité d’un crime à la croisée du droit international pénal et du droit international du maintien de la paix, Op.cit., p. 248 ; Julien DETAIS, Les nations unies et le droit de légitime défense , Op.cit ., pp. 199-200.

[17] Kossivi HOUNAKE, « L’emploi de la force par les Etats contre les entités non étatiques : vers la cristallisation d’une conception extensive de la légitime défense en droit international contemporain », Revue Béninoise des Sciences Juridiques et Administratives , n° 33, 2014, p. 139.

[18] Olivier CORTEN, « L’interdiction du recours à la force dans les relations internationales est-elle opposable aux groupes « terroristes » ? », in R. BEN ACHOUR, S. LAGHMANI, (dir), Acteurs non étatiques et droit international, Paris, Pedone, 2006, p. 132.

[19] Alain PELLET, V. TZANKOV, « L’Etat victime d’un acte terroriste peut-il recourir à la force armée ? », in SFDI, Les nouvelles menaces contre la paix et la sécurité internationales, journée franco-allemande, Paris, Pedone, 2004, p.99.

[20] Romuald SCIORA, L’ONU dans le nouveau désordre mondial, Op.cit., pp. 27 et 65.

[21] Robert KOLB, Le droit relatif au maintien de la paix internationale , Paris, Pedone, 2005, pp. 24-25.

[22] Maurice KAMTO, L’agression en droit international, Op.cit., p. 221 ; v. aussi Antonio CASSESE , The current legal regulation of the use of force , Dordrecht, Martinus Nijhoff Publishers, 1986, p. 22 ; v. également Véronique Michèle METANGMO, Le crime d’agression : recherches sur l’originalité d’un crime à la croisée du droit international pénal et du droit international du maintien de la paix , Op.cit., p . 284 et p. 268.

[23] L’article 2 de la Résolution 3314 dispose que «  l’emploi de la force armée en violation de la Charte par un Etat constitue la preuve suffisante à première vue d’un acte d’agression, bien que le Conseil de sécurité puisse conclure, conformément à la Charte, qu’établir qu’un acte d’agression a été commis ne serait pas justifié compte tenu des autres circonstances pertinentes, y compris le fait que les actes en cause ou leurs conséquences ne sont pas d’une gravité suffisante ». Pour plus de détails, v. Julien DETAIS, Les Nations unies et le droit de légitime défense , Thèse de doctorat, Université d’Angers, 2007, p. 239.

[24] Pierre KLEIN, Le D r oit international à l’épreuve du terrorisme , Op.cit ., p. 371.

[25] Cf. Article 8 bis § 2 de l’acte de Kampala. V. Olivier CORTEN, Le droit contre la guerre, Paris, Pedone, 2008, pp. 68 et ss.

[26] Jean COMBACAU, Serge SUR, Droit international public , Paris, LGDJ, 11ème éd, 2014, p. 345. V. aussi Maurice KAMATO, L’agression en droit international, Op.cit ., pp. 161.-162.

[27] CIJ, arrêt, Activités militaires au Nicaragua, op.cit. , § 119. V. également § 103 et § 191. V. Pour de plus amples détails, v. Yoram DINSTEIN, War , Aggression and Self-Defence , Op.cit. , pp. 175 et s.,

[28] Jean-Pierre COT et Alain PELLET, La Charte des Nations Unies. Commentaire article par article , Op.cit., p. 1347.

[29] Pierre MESSMER, « Aspects militaires des interventions extérieures », in Roland DRAGO (dir), Souveraineté de l’État et interventions internationales , Paris, Dalloz, 1996, pp. 41-42.

[30] Guillaume FLOCH, « Le principe de l’interdiction du recours à la force a-t-il encore valeur positive ? », Op.cit ., p. 6 ; Jean SALMON, Dictionnaire de droit international public, Op.cit., p. 642 ; Jelena PEJIC, « le ciblage extraterritorial au moyen de drone armés : quelques conséquences juridiques », Revue International de la Croix Rouge , v.96, 2014, p. 75 ; Olivier CORTEN, Le droit et la guerre, Op.cit., pp. 669 et ss ; Yves PETIT, Droit international du maintien de la paix, Op.cit., pp. 169 et ss.

[31] D’un point de vue purement stricte, la nécessité renvoie à ce qui est « inévitable, inéluctable, impérieux, indispensable » , Cf. Grand Larousse de la langue française, Paris, Librairie Larousse, 1977. Pour plus de développement, v. Olivier CORTEN, Le droit et la guerre, Op.cit., p. 718.

[32]   Olivier CORTEN, Le droit et la guerre, Op.cit., p. 718.

[33] Cf. A.C.D.I., 1980, I, 1619 ème session, 25 juin 1980, p. 176 § 24. Pour plus de détails à ce propos, v. Olivier CORTEN, Le droit et la guerre, Op.cit., p. 719 ; Pour plus de développements sur ce sujet, v. aussi Sierpinski BATYAH, « La légitime défense en droit international : un concept ambigu ? », Revue Québécoise de droit international , vol 19-1, 2006, p. 91.

[34] Linos-Alexandre SICILIANOS, Les réactions décentralisées à l’illicite : des contre-mesures à la légitime défense , LGDJ, Paris, 1990, p. 312.

[35] Maurice KAMTO, L’agression en droit international , Op.cit., p. 195.

[36] Guillaume FLOCH, « Le principe de l’interdiction du recours à la force a-t-il encore valeur positive ? », Op.cit ., p. 6.

[37] Jean SALMON, Dictionnaire de droit international , Op.cit., p. 642.

[38] Ibidem ., p. 194.

[39] Dans son mémoire en défense, l’Iran cite les conditions devant être remplies dans l’exercice du droit de légitime défense pour que celui-ci puisse être légal parmi lesquelles, il évoque la question de la nécessité. Il precise à ce propos, « that there should be an immediate necessity to act, leaving the State invoking self-defence with no alternative means of protection » , Les Etats Unis, à leur tour dans leur contre mémoire, soutinrent que « The nature and extent of military action cessary in each case of self-defense depends on the circumstances » . Pour plus de détails, v. Olivier CORTEN, Le droit contre la guerre , Op.cit., p. 720.

[40] C.I.J. Recueil, 2003, p. 198, § 76.

[41] Olivier CORTEN, Le droit contre la guerre , Op.cit., p. 721 ; v. également Maurice KAMTO, L’agression en droit international , Op.cit., pp. 196 et ss.

[42] Julien DETAIS, Les nations unies et le droit de légitime défense , Thèse de doctorat, Université d’Angers, 2007, p. 286.

[43] Jean-Pierre COT et Alain PELLET, La Charte des Nations Unies. Commentaire article par article , Op.cit., p.1333.

[44] C.I.J. Recueil 1996, p. 245, §. 41. Pour de plus amples développements, v. Julien DETAIS, Les nations unies et le droit de légitime défense , Op.cit ., p. 289 ; Yves PETIT, Droit international du maintien de la paix, Op.cit. , pp. 169 et ss ; Jean-Paul PANCRACIO, Emanuel-Marie PETON, « Un mutant juridique : l’agression internationale », Op.cit ., pp.34-35.

[45] C.I.J. Recueil, 2005, § 147 ; Maurice KAMTO, L’agression en droit international, Op.cit ., pp. 195-196.

[46] Olivier CORTEN et François DUBUISSON, « Opération liberté immuable : une extension abusive du concept de légitime défense », RGDIP , 2002, pp. 70-71.

[47] https://www.universalis.fr/encyclopedie/communaute-des-etats-independants/1-la-c-e-i-organisation-i internationale-une-voie-vers-l-integration-des-etats-ex-sovietiques. Consulté le 12 janvier 2019. V aussi Maurice KAMTO, L’agression en droit international , Op.cit., p. 197.

[48] Ibidem.

[49] Julien DETAIS, Les nations unies et le droit de légitime défense, Op.cit., p. 299.

[50] CSNU, Résolution 95, 1er septembre 1951, §5.

[51] Jean-Pierre COT et Alain PELLET, La Charte des Nations Unies. Commentaire article par article , Op.cit., p. 1334.

[52] Article 51 de la Charte des Nations Unies.

[53] Véronique Michèle METANGMO, Le crime d’agression : recherches sur l’originalité d’un crime à la croisée du droit international pénal et du droit international du maintien de la paix, Op.cit., p. 89.

[54] Maurice KAMTO, L’agression en droit international , Op.cit., p. 192.

[55] Jean SALMON, Dictionnaire de droit international public , Op.cit., p. 642.

[56] Ibidem .

[57] Pierre-Marie DUPUY et Yann KERBRAT, Droit international Public, 15 ème éd, 2020, p. 670.

[58] ; v. également Julien DETAIS, Les nations unies et le droit de légitime défense , Op.cit., p. 93. Maurice KAMTO, L’agression en droit international , Op.cit., pp. 190- 209 ; v. également Yves PETIT, Droit international du maintien de la paix, Op.cit., pp. 169 et ss.

[59] Jean-Pierre COT et Alain PELLET, La Charte des Nations Unies. Commentaire article par article , Op.cit., p. 1354.

[60] CIJ, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (arrêt du 27 juin 1986 ). Recueil 1986, p. 104, §195.

[61] L’OTAN a été mise en place par la signature de son traité à Washington D.C. le 4 avril 1949.

[62] Cet instrument a été signé le 14 mai 1955 et regroupait les pays du bloc de l’est.

[63] Yves PETIT, Droit international du maintien de la paix, Op.cit., p. 37.

[64] Marc Perin De BRICHAMBAUT, Jean-François DOBELLE, Jean-François d’HAUSSY Marie-Reine, Leçons de droit international public, p . 285.

[65] Julien DETAIS, Les nations unies et le droit de légitime défense , Op.cit. p. 94.

[66] L’OTASE a été créée en 1954 à l’initiative des Etats-Unis et dissoute le 30 juin 1977 à la suite de fin de la guerre froide ; Jean-Pierre COT et Alain PELLET, La Charte des Nations Unies. Commentaire article par article , Op.cit., p. 1354 ; v. aussi Paul ISOART, « Les conflits du Viêtnam. Positions juridiques des États-Unis », Annuaire français de droit international, vol 12, 1966. P. 66.

[67] Jean-Pierre COT et Alain PELLET, La Charte des Nations Unies. Commentaire article par article , Op.cit., p. 1354.

[68] Paul ISOART, « Les conflits du Viêtnam. Positions juridiques des États-Unis », Annuaire français de droit international , vol 12, 1966, p. 63.

[69] Julien DETAIS, Les nations unies et le droit de légitime défense , Op.cit. p. 95.

[70] Voir S/PV.1441, pages 2, 41, 42 et 117.

[71] Julien DETAIS, Les nations unies et le droit de légitime défense , Op.cit. p. 95-97.

[72] Ibidem.

[73] La légitime défense préventive est celle invoquée sur la base de simple menace d’agression. La légitime défense préemptive ou anticipative, quant à elle, est mise en œuvre en cas de menace imminente d’agression. Pour plus de développements sur la question, v. Maurice KAMTO, L’agression en droit international, Op.cit ., p. 311 ; Robert KOLB, Le droit relatif au maintien de la paix internationale, Op.cit., pp. 75-78 ; Jean-Paul PANCRACIO et Emmanuel-Marie PETON, « Un mutant juridique : l’agression internationale », Op.cit., pp. 62-63 ; v. aussi Antonio CASSESE, « Article 51 », in Jean-Pierre COT, Alain PELLET et Mathias FORTEAU, La Charte des Nations unies, commentaire article par article, Paris, Economica, 2005, 3e éd., pp. 1336-1341.

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La légitime défense

Thèmes abordés.

légitime défense , Code pénal de 1791, Code pénal , article 122-5 , Ciceron , est hoc non scripta sed natal ex, fait justificatif , caractères de l'agression, acte de défense, mesure, nécessité, charge de la preuve , conséquences légales, effets juridiques

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Résumé du document

Dans l'ancien droit, il est vrai que sous l'influence de la religion chrétienne qui considérait la résistance volontaire à l'agression comme un manquement au devoir de charité, celui qui avait causé un homicide ou des blessures en se défendant, devait solliciter des lettres de grâce ou de rémission pour ne pas être condamné à une peine. Mais la Révolution a renoué avec le droit romain dans le Code pénal de 1791 lorsque l'homicide est commis légitimement il n'y a ni crime ni peine. C'est la solution qui avait été consacrée par le Code pénal dans l'article 328 qui se trouve maintenue dans le nouveau code pénal à l'article 122-5.

• Un domaine d'application large de la légitime défense
• La subordination des actes de légitime défense à des conditions strictes
• La charge de la preuve
• Les effets juridiques de la légitime défense

[...] -L'agression doit également présentée un caractère injuste pour permettre de justifier l'acte de légitime défense. Ve caractère suppose que l'agression n'est pas fondée en droit, n'est ni autorisée, ni ordonnée par la loi. Lorsqu'elle est opérée par la loi ou le commandement de l'autorité légitime ou lorsqu'elle est conforme au droit, l'agression est juste et la défense n'est plus légitime. Ainsi, en état de légitime défense, celui qui s'est soustrait par la violence à des mesures de contrôle d'identité et d'arrestation effectués par un commissaire en vertu d'un mandat du JI, ou celui qui résiste à une arrestation opérée par un simple particulier qui conformément à l'article 73 CPP a qualité pour appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement (crim 1er octobre 1979) Les conditions tenant à l'acte de défense Les autres conditions sont relatives à l'acte de défense. [...]

[...] S'agit-il d'une présomption simple susceptible de preuve contraire ou d'une présomption irréfragable ? La jurisprudence ancienne de la Chambre criminelle de la Cour de cass consacrait le caractère irréfragable de ces présomptions. Toutefois dans deux affaires célèbres et anciennes, la jurisprudence a fait évoluer la conception prétorienne. L'affaire Jeufosse (CA d'Évreux : 18 dec1957) cas d'une dame ayant tué par son garde chasse un homme qui s'était introduit dans son domicile pour y déposer des lettres d'amour à l'attention de sa fille et l'affaire Peuchon (CA Moselle 27 février 1958) cas du propriétaire ayant fait tué par son fils, l'amant de sa fille au moment où il s'introduisant dans sa chambre) en sont des illustrations célèbres. [...]

[...] Il faut également que la défense réponde à 2 conditions : la nécessité et la mesure. - La nécessité La légitime défense des personnes doit avoir été commandé par la nécessité dans l'Ancien droit l'acte était considère nécessaire que lorsque l'acte accompli constituait le seul moyen de se défendre contre l'agression ainsi le délinquant ne pouvait justifier son acte lorsqu'il avait eu la possibilité de prendre la fuite. Contrairement à l'Ancien droit, la défense sera jugée nécessaire même lorsque celui qui à d'autres moyens que la commission de l'infraction, pour résister à l'attaque puisque la légitime défense repose sur un droit et peut-être même un devoir. [...]

[...] Le nouveau Code pénal a clairement précisé cette position. En ce qui concerne les actes de défenses des biens, l'alinéa 2 de l'article 122-5 exclut tout acte de défense consistant dans un homicide volontaire et cet acte doit être strictement nécessaire au bu poursuivi. Il appartient aux juges du fond de se prononcer sur ce point. Enfin avant le Code de 1994, la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait limité l'application aux seules infractions volontaires au motif que la légitime défense était inconciliable avec une infraction involontaire. [...]

[...] Elles concernent les unes l'acte d'agression les autres, l'acte de défense. Les caractères de l'agression Qu'elle soit dirigée contre la personne ou contre les biens, l'attaque ne peut justifier l'acte délictueux accompli en défense, que si elle est actuelle et injuste. -La condition d'actualité de l'agression suppose que l'attaque doit avoir eu lieu dans le même temps que l'agression. L'agression doit consister dans un mal éminent qui n'a pas être écarté qu'en commettant le délit : crim 17 juin 1927. [...]

• Nombre de pages 4 pages
• Langue français
• Format .doc
• Date de publication 29/05/2016
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• Date de mise à jour 29/05/2016

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Defending Your Dissertation: A Guide

Written by Luke Wink-Moran | Photo by insta_photos

Dissertation defenses are daunting, and no wonder; it’s not a “dissertation discussion,” or a “dissertation dialogue.” The name alone implies that the dissertation you’ve spent the last x number of years working on is subject to attack. And if you don’t feel trepidation for semantic reasons, you might be nervous because you don’t know what to expect. Our imaginations are great at making The Unknown scarier than reality. The good news is that you’ll find in this newsletter article experts who can shed light on what dissertations defenses are really like, and what you can do to prepare for them.

The first thing you should know is that your defense has already begun. It started the minute you began working on your dissertation— maybe even in some of the classes you took beforehand that helped you formulate your ideas. This, according to Dr. Celeste Atkins, is why it’s so important to identify a good mentor early in graduate school.

“To me,” noted Dr. Atkins, who wrote her dissertation on how sociology faculty from traditionally marginalized backgrounds teach about privilege and inequality, “the most important part of the doctoral journey was finding an advisor who understood and supported what I wanted from my education and who was willing to challenge me and push me, while not delaying me.  I would encourage future PhDs to really take the time to get to know the faculty before choosing an advisor and to make sure that the members of their committee work well together.”

Your advisor will be the one who helps you refine arguments and strengthen your work so that by the time it reaches your dissertation committee, it’s ready. Next comes the writing process, which many students have said was the hardest part of their PhD. I’ve included this section on the writing process because this is where you’ll create all the material you’ll present during your defense, so it’s important to navigate it successfully. The writing process is intellectually grueling, it eats time and energy, and it’s where many students find themselves paddling frantically to avoid languishing in the “All-But-Dissertation” doldrums. The writing process is also likely to encroach on other parts of your life. For instance, Dr. Cynthia Trejo wrote her dissertation on college preparation for Latin American students while caring for a twelve-year-old, two adult children, and her aging parents—in the middle of a pandemic. When I asked Dr. Trejo how she did this, she replied:

“I don’t take the privilege of education for granted. My son knew I got up at 4:00 a.m. every morning, even on weekends, even on holidays; and it’s a blessing that he’s seen that work ethic and that dedication and the end result.”

Importantly, Dr. Trejo also exercised regularly and joined several online writing groups at UArizona. She mobilized her support network— her partner, parents, and even friends from high school to help care for her son.

The challenges you face during the writing process can vary by discipline. Jessika Iwanski is an MD/PhD student who in 2022 defended her dissertation on genetic mutations in sarcomeric proteins that lead to severe, neonatal dilated cardiomyopathy. She described her writing experience as “an intricate process of balancing many things at once with a deadline (defense day) that seems to be creeping up faster and faster— finishing up experiments, drafting the dissertation, preparing your presentation, filling out all the necessary documents for your defense and also, for MD/PhD students, beginning to reintegrate into the clinical world (reviewing your clinical knowledge and skill sets)!”

But no matter what your unique challenges are, writing a dissertation can take a toll on your mental health. Almost every student I spoke with said they saw a therapist and found their sessions enormously helpful. They also looked to the people in their lives for support. Dr. Betsy Labiner, who wrote her dissertation on Interiority, Truth, and Violence in Early Modern Drama, recommended, “Keep your loved ones close! This is so hard – the dissertation lends itself to isolation, especially in the final stages. Plus, a huge number of your family and friends simply won’t understand what you’re going through. But they love you and want to help and are great for getting you out of your head and into a space where you can enjoy life even when you feel like your dissertation is a flaming heap of trash.”

While you might sometimes feel like your dissertation is a flaming heap of trash, remember: a) no it’s not, you brilliant scholar, and b) the best dissertations aren’t necessarily perfect dissertations. According to Dr. Trejo, “The best dissertation is a done dissertation.” So don’t get hung up on perfecting every detail of your work. Think of your dissertation as a long-form assignment that you need to finish in order to move onto the next stage of your career. Many students continue revising after graduation and submit their work for publication or other professional objectives.

When you do finish writing your dissertation, it’s time to schedule your defense and invite friends and family to the part of the exam that’s open to the public. When that moment comes, how do you prepare to present your work and field questions about it?

“I reread my dissertation in full in one sitting,” said Dr. Labiner. “During all my time writing it, I’d never read more than one complete chapter at a time! It was a huge confidence boost to read my work in full and realize that I had produced a compelling, engaging, original argument.”

There are many other ways to prepare: create presentation slides and practice presenting them to friends or alone; think of questions you might be asked and answer them; think about what you want to wear or where you might want to sit (if you’re presenting on Zoom) that might give you a confidence boost. Iwanksi practiced presenting with her mentor and reviewed current papers to anticipate what questions her committee might ask.  If you want to really get in the zone, you can emulate Dr. Labiner and do a full dress rehearsal on Zoom the day before your defense.

But no matter what you do, you’ll still be nervous:

“I had a sense of the logistics, the timing, and so on, but I didn’t really have clear expectations outside of the structure. It was a sort of nebulous three hours in which I expected to be nauseatingly terrified,” recalled Dr. Labiner.

“I expected it to be terrifying, with lots of difficult questions and constructive criticism/comments given,” agreed Iwanski.

“I expected it to be very scary,” said Dr. Trejo.

“I expected it to be like I was on trial, and I’d have to defend myself and prove I deserved a PhD,” said Dr Atkins.

And, eventually, inexorably, it will be time to present.  

“It was actually very enjoyable” said Iwanski. “It was more of a celebration of years of work put into this project—not only by me but by my mentor, colleagues, lab members and collaborators! I felt very supported by all my committee members and, rather than it being a rapid fire of questions, it was more of a scientific discussion amongst colleagues who are passionate about heart disease and muscle biology.”

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https://caps.arizona.edu

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Dissertation Relation Internationale Légitime défense

Relations internationales (l1droit), université paris nanterre.

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Aperçu du texte.

La légitime défense peut-elle être employée contre des acteurs non étatiques?

Lors de son discours du 14 novembre 2015, le président français François Hollande caractérise les attentats ayant eu lieu à Paris le 13 novembre comme une « acte de guerre réalisé par l’armée terroriste, Daech ». Quelques années auparavant, c’est le président George W. Bush avait qualifié les attentats du 11 septembre 2001 d’agression armée durant son discours. Ce choix de qualifier ces actes d’agression armée, a pour objectif de mettre en avant l’idée de légitime défense. En effet la légitime défense nécessite la présence d’une agression armée pour être imposable. Tout d’abord la légitime défense désigne, selon Jean Salmon, le droit de réaction armée dont dispose à titre individuel ou collectif, tout État qui a été victime d’une agression armée. Cependant le principe de légitime défense est un principe très récent. En effet l’usage de la force par un État était, pendant plusieurs centaines d’années, totalement légal. C’est tout d’abord avec le Pacte de la Société des Nations, signé le 28 juin 1919, sur la lancée de la Convention de la Haye, qui rend le cadre légal de la guerre plus stricte. Mais le premier pacte qui a rendu la guerre complètement illégale est le Pacte Briand-Kellog du 27 aout 1928, signé à Paris. Aujourd’hui l’article 2 paragraphe 4 de la Charte des Nations unies interdit tout recours à la force. Cependant il existe deux exceptions : les mesures prises par le Conseil de Sécurité et pour finir le Légitime défense dispose à l’article 51 de la Charte. La légitime défense doit donc répondre à une agression armée, et doit obéir aux conditions coutumières de proportionnalité et de nécessité. Dans le cas contraire c’est une violation de l’interdiction du recours à la force disposé à l’article 2 paragraphe 4 de la Charte. Son objectif est de garantir la stabilité et la paix Internationale. De plus, les cas de recours à la force sont en pleine évolution. En effet, autrefois, la majorité des guerres opposaient deux États, la plupart du temps voisins. Alors qu’aujourd’hui, les conflits ont muté, et ce sont les acteurs non étatiques qui attaquent d’avantages. Noam Lubelle, professeur à la faculté de droit de l’université d’Essex, définit les acteurs non étatiques comme étant des individus ou des groupes qui n’agissent pas pour le compte d’un État. Son identité et son existence sont indépendantes de l’État, il ne fait pas partie d’une structure étatique. Le nouveau rôle que jouent ces acteurs apporte de nouvelles interrogations et ainsi de nouveaux débats en ce qui concerne les modalités de la légitime défense. En effet, est-il possible pour un État de réagir par la voie de la légitime défense contre un acteur non étatique? Ce sujet est d’autant plus intéressant qu’il est actuel, un monde en perpétuelle évolution dans lequel la place des acteurs privés est de plus en plus importante, il est donc important de savoir quels sont les moyens pour les États de se défendre contre des potentielles attaques provenant de ces acteurs. Enfin l’interdiction du recours à la force est imposable à tous les États, y compris ceux qui ne sont pas membres des Nations Unies, car ce principe d’interdiction désigne un droit coutumier, il n’y a donc pas de limite spatiale.

Au vu du poids important qu’ont pris les acteurs non étatiques dans les relations internationales, il est intéressant de se demander si les États victimes des agressions armées faites par les acteurs non étatiques ont la possibilité de recourir à la légitime défense directement contre eux.

Tout d’abord l’évolution de la place des acteurs non étatiques sur la scène internationale peut avoir un impact sur les conditions du droit à la légitime défense (I). Cependant cette évolution reste fragile et les États restent les seules à se voir opposer la légitime défense (II)

I- l’apparition des acteurs non étatiques sur la scène internationale : L’évolution du principe de légitime défense

l’ambiguïté de l’article 51 de la Charte laisse la possibilité aux acteurs non étatiques d’être visé par le principe de légitime défense (A). Cependant la réelle évolution de la place des acteurs non étatiques dans le droit de recourir à la force a eu lieu suite aux attentats du 11 septembre 2001 (B).

A- Le cadre légal de la légitime défense : des termes ambigus lassant une chance aux États attaqués d’utiliser la légitime défense contre des acteurs non étatiques.

La légitime défense est réglementée à l’article 51 de la Charte qui dispose : « Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de Sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. » Cet article décrit les conditions nécessaires à remplir afin de pouvoir user de la légitime défense. On y retrouve donc le critère selon lequel l’État doit avoir subi une agression armée, cependant, l’article ne précise pas qui doit être la source de l’agression. Ainsi le présente article n’exclut en aucun cas la possibilité que cette agression armée puisse être faite par un État non étatique. Littéralement, l’application de cet article ne semble pas dépendre de la qualité des acteurs à l’origine de l’agression armée. De plus l’objectif de l’article 51 est de permettre à l’État victime de se protéger de l’agression armée, qu’importe la source de celle-ci. D’autre part, la notion de « Droit naturel » ici pour décrire le droit de la légitime défense lui confère un caractère presque suprême. Ainsi, que ce soit un État ou un acteur non étatique, la légitime défense apparaît comme inéluctable. Ainsi l’article 51 de la Charte n’empêche pas les États victimes d’une agression armée dont la source est un acteur non étatique, d’user de la légitime défense contre ces derniers. C’est ainsi que les États-Unis, en 2001, ont considéré qu’il était possible d’user son droit de légitime défense contre un acteur non étatique.

B- Le cas spécifique des attaques du 11 septembre 2001 : la possibilité d’opposer la légitime défense à des acteurs non étatiques.

Les attaques du 11 septembre 2001 par des terroristes ont marqué un tournant dans la conception que les États se font du droit à la légitime défense. En effet, pour la première fois, le terrorisme a été envisagé comme étant-lui même une agression armée qui nécessite un recours à la légitime défense, pourtant la résolution 3314 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, précise bien que les agressions doivent être faites par un État si la victime de cette agression peut utiliser la légitime Défense. Cependant les États-Unis ont réussi à se voir octroyer la possibilité d’avoir recours à la force grâce à la résolution du conseil de sécurité 1368 du 12 septembre 2001, selon laquelle les attaques terroristes contre le Word Trad Center et le Pentagone constituaient une attaque armée au sens de l’article 51 de la Charte des Nations Unies. D’autre part, les Etats-Unis ont désigné l’État Afghan en sa qualité d’État qui avait hébergé le groupe terroriste Al-Qaida responsable des attaques terroristes sur son territoire. En conséquence ils pouvaient se prévaloir du droit de légitime défense, un principe issu de la résolution 1373 du Conseil de Sécurité adoptée le 28 septembre 2001. Les États- Unis ont donc, à ce moment-là, innové les circonstances dans lesquelles il était possible

s’exercer dans un cadre interétatique. Le recadrage jurisprudentiel est donc clair, même en ce qui concerne les attaques terroristes, la légitime défense n’a pas lieu d’être, comme ce fut le cas pour les attentats du 13 novembre 2015 en France où l’intervention contre Daech a pu être possible grâce à la résolution 2249 du conseil de sécurité et non pas le biais de la légitime défense. L’évolution de la légitime défense semble donc encore fragile, en effet, elle ne peut être employée seulement contre des États, rendant ainsi délicat une potentielle attaque d’un acteur non étatique qui ne sera pas prise en charge par le conseil de sécurité.

Matière : Relations Internationales (L1DROIT)

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La légitime défense

La légitime défense :

Par rapport à l’ancien code il y a une vrai nouveauté : la légitime défense des biens, pour le reste le législateur a repris des éléments connus.

Les conditions (article 122-5) d’admission de la légitime défense :

Les fondements : l’impératif de sécurité doit normalement être assuré par les voies publiques. Les

• Droit pénal général
• La détermination du délinquant (l’auteur de l’infraction)
• La complicité de l’infraction : conditions et répression
• Pas de crime ou de délit sans intention de le commettre
• La faute intentionnelle en droit pénal
• La faute non intentionnelle en droit pénal
• La responsabilité pénale du mineur
• Une personne morale peut-elle être responsable pénalement?
• Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales
• Le trouble psychique, cause d’irresponsabilité pénale

pouvoirs publics doivent assurer cette sécurité à chacun, reconnaître la légitime défense c’est reconnaître l’impuissance des pouvoirs publics et donner une possibilité au citoyen de se défendre.

Article 122-5 alinéa 1 : la légitime défense de la personne :

Il va y avoir un danger et une riposte par la commission d’une infraction. La légitime défense est

une forme d’état de nécessité, ce qui change c’est que le danger est une agression.

L’atteinte à la personne :

Dans l’ancien Code Pénal c’était l’article 328, nous remarquons que l’atteinte peut porte

sur soi même ou autrui aussi bien sur le corps de la personne que sur l’aspect moral. 99 fois sur 1000 c’est une agression physique, l’aspect moral est secondaire.

Il y a peu de jurisprudence sur l’aspect moral : Ex : Tribunal de Police de Valence 19/05/1960 la légitime défense a été admise pour une agression morale, une mère avait giflé très fortement une femme qui voulait débaucher sin fils mineur de 16 ans.

Les caractères de la légitime défense :

1 er caractère qui ne transparaît pas dans l’article mais c’est évident : l’atteinte doit être actuelle, cela signifie que l’agression originelle est contemporaine de l’infraction commise en riposte. Il y a une idée d’immédiateté, il y a aussi l’idée qu’actuel s’oppose à hypothétique. Pourquoi le caractère actuel est important ? Pour éviter une justice préventive.

L’agression va se passer en quelques secondes, il faut donc examiner comment l’individu va interpréter, faut-il réagir ou non ? Cela pose la question du danger purement putatif (prévu), normalement la jurisprudence exige que l’agression originaire soit vraisemblable.

Ex : un père qui a cru qu’un voleur s’était introduit dans sa maison tire avec une arme à feu et tue, c’était son fils.

La jurisprudence pense qu’il ne faut pas que l’erreur soit inexcusable, dans cette affaire la jurisprudence a joué sur l’erreur sur le fait. Si on dit qu’il y a eût erreur de fait on peut dire qu’il n’y avait pas d’intention on va donc pouvoir l’exonérer Cass. Crim. 21/12/1954.

L’atteinte doit être injuste, cela signifie qu’il va s’agir d’une agression illégale qui sera la plupart du temps une infraction. Cette condition se pose lorsque l’individu est en contact avec l’autorité publique, les policiers, les Magistrats… Ces personnes qui sont investies d’une mission de Service Public ont une présomption d’acte juste. Cette présomption peut tomber si l’acte est manifestement illégal (ex : violences inutiles), la jurisprudence se montre difficile sur ce point.

Ex : avec un huissier, il ne respecte pas les heures légales, pénètre sans autorisation, il commet donc une violation de domicile, il séquestre une personne présente qui riposte avec une bombe lacrymogène, l’huissier porte plainte, la personne s’est justifiée par la légitime défense. Cass. Crim. 20 Octobre 1993.

La riposte :

Dans l’article 122-5 alinéa 1 le texte vise un acte commis dans le même temps et commandé par la

légitime défense sauf s’il y a disproportion entre les moyens utilisés pour riposter et la gravité de

La nature de l’acte visé :

L’article 328 de l’ancien Code Pénal n’évoquait que l’homicide, les blessures ou les coups. L’article 122-5 alinéa 1 va plus loin, il parle d’actes ce qui veut dire que par cet acte tout est visé : crime, délit et contravention (ex : les menaces…), on n’admet pas la commission d’infraction qui implique de la torture ou des actes de barbarie. La légitime défense des biens ne peut justifier un homicide …

Une jurisprudence considère que la légitime défense n’est pas conciliable avec l’infraction non intentionnelle (blessure ou homicide involontaire). Ex : Une personne est dans la rue, elle est embêtée par une personne saoul, sentant que la situation est dangereuse l’agressé repousse l’agresseur brutalement. L’agresseur tombe et se tue. Quand on repousse l’acte est volontaire, le résultat n’est pas souhaité donc l’infraction est non intentionnelle. La jurisprudence refuse la légitime défense dans ces cas : affaire Cass. Crim. 16/02/1967 Cousinet. Cette jurisprudence semble confondre volonté et intention. Il faudrait opérer des changements.

Cass. Crim. 21/02/1996 : problèmes de voisins, deux voisins ne s’entendent pas, l’un des deux passe son temps à faire du bruit et l’autre appelle souvent la police pour tapage. Les personnes qui font du bruit sont saoul et vont entrer par effraction chez le voisin qui prend une arme et tue. On poursuit pour homicide involontaire, il essaye de s’exonérer par la légitime défense, la légitime défense est admise : est-ce un revirement ou un arrêt d’espèce ? Pour l’instant on a des résultats stupides : certains prévenus disent que leur acte est volontaire pour être jugé en Cour d’Assise pour homicide volontaire car ils savent que les jurés vont souvent les relaxer.

Le moment de l’acte :

Il faut que l’acte de riposte soit concomitant de l’agression « acte accompli dans le même temps ».

La nécessité de l’acte :

L’acte de riposte doit être nécessaire à la défense de la personne ou d’autrui. Si n’on agit pas l’agression se produit… cela suit l’idée de l’actualité. On n’impose pas que ce soit le seul acte, c’est la nécessité au sens large.

La riposte doit être proportionnée à l’attaque :

C’est une question de fait laissée à l’appréciation des juges du fond. On regarde le moyen lui même. Ex : il n’y a pas de proportion entre un coup de revolver et un coup de talon aiguille ou une gifle.

Parfois la jurisprudence ajoute la comparaison de l’utilisation faite du moyen (c’est in concreto).

Une jurisprudence s’est employée à regarder le résultat du moyen. Ex : un coup donne une ITT de 8 jours et un autre une ITT de 3 mois. Ex : On a refusé la légitime défense entre un gaz lacrymogène et un bâton CA de Paris 12 Octobre 1999.

Article 122-5 alinéa 2 : La légitime défense des biens :

Le code de 1810 ne la prévoyait pas. Toutefois la jurisprudence pratiquant une analogie in

favorem avait étendu aux bien dans certains cas. Ex : quelqu’un piège préventivement son terrain et blesse un voleur : Chambre des requêtes 25/03/1902. Une des difficultés sur la légitime défense des biens c’est la proportionnalité entre la valeur du bien et l’atteinte sur une personne. Comment comparer la valeur d’un bien et des coups sur une personne. A la réforme du Code Pénal on est arrivé à un consensus par l’alinéa 2 de l’article 122-5. Dans l’article il n’est pas question de dire « défense d’un bien ». Il y a une atteinte sur un bien et une riposte qui est une infraction.

L’atteinte :

Il n’est question que de crime ou délit contre le bien. On intervient pour interrompre un crime ou

un délit contre un bien.

On nous dit que c’est un acte de défense autre qu’un homicide volontaire, on est en accord avec la

CEDH. Ce doit être un acte strictement nécessaire (cf développements précédents) il fallait que ce soit le seul moyen, cela pose le problème des moyens préventifs de défense.

Ex : arrêt Legras, il avait placé un transistor piégé dans une résidence secondaire, il explose et tue un voleur, Legras a été poursuivi pour homicide involontaire, il dit que c’est un homicide volontaire, il a été jugé par une Cour d’Assise et a été acquitté. Reims 9/11/1978. Il y a parfois des tolérances.

La proportionnalité :

La riposte doit être proportionné à la gravité de l’infraction sans tenir compte de la valeur du bien.

• La preuve de la légitime défense :

Le principe :

C’est au prévenu de démontrer la légitime défense.

Les exceptions de l’article 122-6 du Code Pénal :

Ces exceptions sont strictes : est présumé avoir agit en légitime défense celui qui agit :

• Pour repousser une personne qui entre par effraction la nuit dans une maison.

Contre les vols ou agressions avec violence.

Quelle est la force de cette présomption ? Est-elle simple ou irréfragable ? Pendant longtemps la

jurisprudence a dit que c’était irréfragable. Certains maris utilisait cela pour justifier le meurtre de l’amant… La jurisprudence a nuancé sa position et désormais cette présomption est simple.

Les effets de la légitime défense :

La légitime défense supprime la responsabilité pénale, elle supprime aussi la responsabilité civile contrairement à la responsabilité civile.

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La légitime défense

Par psy82   •  28 Janvier 2020  •  Dissertation  •  1 923 Mots (8 Pages)  •  944 Vues

LA LÉGALITÉ ET LE JUGE

Négativement, le principe de la légalité interdit au juge de créer des incriminations et des sanctions. Positivement, la question du respect de la légalité est liée d’une part au contrôle juridictionnel de la validité des normes pénales (section 1) et d’autre part à leur interprétation (section 2).

SECTION 1 : LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE LA LEGALITE DE LA REPRESSION.

Les simples citoyens peuvent-ils exiger que soit observée la hiérarchie des sources du droit criminel et peuvent-ils demander au juge répressif de constater le cas échéant l’irrégularité commise et d’en tirer toutes les conséquences dans le procès pénal dont-il est saisi ? La réponse à ces questions diffère selon que la norme de droit criminel a sa source dans un texte de nature ou de valeur législative (paragraphe1) ou dans un texte de nature administrative (paragraphe 2).

PARAGRAPHE 1 : LE CONTROLE DE TEXTE DE NATURE OU DE VALEUR LEGISLATIVE.

Il s’agit des lois au sens formel, et des ordonnances prises en vertu de l’art 28 de la constitution. Le contrôle ici porte soit sur la constitutionnalité (A) soit sur la conventionalité (B).

A- LE CONTROLE DE LA CONSTITUTIONALITE DE LA NORME PENALE

Techniquement, un tel contrôle peut s’effectuer selon deux modalités à savoir : par voie d’exception ou par voie d’action.

- Le contrôle par voie d’exception est un procédé défensif qui permet à un individu de faire valoir devant une juridiction répressive que telle loi ou ordonnance est contraire à la constitution et de demander que ce texte ne lui soit pas appliqué. C’est donc un contrôle à postériori c'est-à-dire après l’entrée en vigueur de la loi.

- Le contrôle par voie d’action consiste à demander directement l’annulation de la loi par la juridiction compétente. C’est un contrôle à priori c'est-à-dire qui intervient avant que la loi ne soit promulguée.

Le contrôle de la constitutionalité des lois est dévolu au seul conseil constitutionnel en vertu de l’article 47 al 3 de la constitution. Le monopole ainsi accordé au Conseil Constitutionnel, n’autorise pas le juge répressif à apprécier la conformité ou non de la loi à la constitution. C’est du moins ce qui ressort d’une jurisprudence confirmée à plusieurs reprises sous l’emprise de la loi constitutionnelle du 1er septembre 1961 dans l’affaire société des grands travaux de l’est ( cour Fédérale de Justice) et sous l’emprise de la constitution du 2 juin 1972 par l’arrêt de la cour d’Appel de Garoua rendue an 1976 dans l’affaire dite des Valeurs de coffre fort.

B- LE CONTROLE DE LA CONVENTIONALITE DE LA NORME PENALE

On entend par contrôle de conventionalité, le contrôle de la conformité de la loi ou du règlement à la norme internationale régulièrement ratifiée ou approuvée. La constitution camerounaise ne prévoit pas expressis verbis un tel contrôle. Mais elle ne l’interdit pas non plus. C’est ainsi que profitant de ce silence, la Cour Suprême a dans un important arrêt du 15 juillet 2010 (affaire Fadoul c/ Omais Kassim) reconnu la compétence du juge judiciaire pour exercer un contrôle de conventionalité en présence d’une incompatibilité entre une disposition interne et une disposition internationale.

Le contrôle de conventionalité est effectué selon les modalités différentes : selon que la ratification du traité est postérieure ou antérieure à la loi en cause. Si la loi est antérieure aux traités, le contrôle prend la forme d’un contrôle de caducité en application de la règle, lex posterior priori derogat, c'est-à-dire la loi postérieure déroge à la loi antérieure. Si en revanche, la loi est postérieure à la norme internationale, le contrôle prend la forme d’un contrôle hiérarchique fondé sur l’article 45 de la constitution qui établi la supériorité de la loi internationale sur la norme nationale infra-constitutionnelle.

En tout état de cause, il s’agit d’un contrôle par voie d’exception, et la décision d’écarter la loi interne contraire à la norme internationale ne bénéficie que d’une autorité relative de la chose jugée. Elle vaut inter partes et non pas erga omnes.

PARAGRAPHE 2 : LE CONTROLE DES ACTES DE NATURE ADMINISTRATIVE.

Lorsqu’il y a conflit entre un acte administratif et une norme hiérarchiquement supérieure, le conflit peut être résolu selon deux voies.

Première voie : ou bien il s’agit d’un contrôle direct, ou par voie d’action exercé devant les juridictions administratives dans le cadre de la procédure pour excès de pouvoir. Un tel contrôle conduit en cas d’irrégularité constatée à l’annulation erga omnes (c'est-à-dire à l’égard de tout et de tous) de l’acte administratif incriminé. Ou bien il s’agit d’un contrôle administratif par voie d’exception devant le juge judiciaire particulièrement le juge répressif ; il s’agit alors d’un moyen de défense qui doit être soulevé in limine litis c'est-à-dire avant toute défense au fond.

En droit camerounais, le juge répressif ne contrôle pas le règlement conforme à la loi en application de laquelle, il a été pris. En vertu de la théorie de la loi écran qui interdit au juge judiciaire d’effectuer de manière détourné un contrôle de constitutionalité. Sous cette réserve, le juge répressif est compétent pour apprécier la légalité sur la constitutionalité de l’acte administratif réglementaire ou individuel. On dit que la question du contrôle est simplement préalable devant le juge répressif et que le juge de l’action est le juge de l’exception.

Cette solution a été énoncée par le tribunal des conflits dans l’affaire Avranches et Desmarets du 5 juillet 1951. Les cas d’irrégularité ou d’inconstitutionnalité susceptibles de vicier l’acte administratif sont :

- Le vice de forme. Par exemple le défaut de publication ou de notification de l’acte.

- L’incompétence de l’autorité de qui émane l’acte : par exemple un maire qui empiète sur les pouvoirs du préfet.

- La violation de la loi entendue comme comprenant les normes hiérarchiquement supérieures à l’acte administratif en cause. Par exemple : un arrêté municipal pris en violation du principe de la liberté de commerce et de l’industrie dont la violation est sanctionnée comme contravention.

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Newall, Paul John. "Ethics, narratives and legitimacy in Defence acquisition." Thesis, Cranfield University, 2017. http://dspace.lib.cranfield.ac.uk/handle/1826/12016.

Dagkas-Tsoukalas, Vladimiros. "Liberal trusteeship : preparatory work for an epistemic defence of non-egalitarian liberalism." Thesis, University of St Andrews, 2017. http://hdl.handle.net/10023/10251.

Gruber, Verena, and Bodo B. Schlegelmilch. "How Techniques of Neutralization Legitimize Norm- and Attitude-Inconsistent Consumer Behavior." Springer, 2013. http://epub.wu.ac.at/4025/1/gruber.pdf.

Tizot, Florent. "L'encadrement juridique de l'action militaire dans les opérations de sécurité." Thesis, Aix-Marseille, 2020. http://www.theses.fr/2020AIXM0033.

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Hannes, Miguel Diogo Benito Garcia. "O recurso da Comissão Europeia a comunidades epistémicas para legitimar iniciativas relativas à política comum de segurança e defesa." Master's thesis, Instituto Superior de Ciências Sociais e Políticas, 2017. http://hdl.handle.net/10400.5/14264.

Molina, Betancur Carlos Mario, and Bedoya Francisco Javier Valderrama. "Human Rights defense in a post conflict society: The colombian case." Derecho & Sociedad, 2017. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/118148.

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Boson, Erik Palácio. "A defensoria pública e a tutela jurisdicional da moralidade administrativa: do fundamento constitucional da legitimidade da defensoria pública para a tutela jurisdicional da moralidade administrativa." Universidade de São Paulo, 2015. http://www.teses.usp.br/teses/disponiveis/2/2134/tde-06112015-142121/.

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Votočka, Jan. "Pojem a právní důsledky překročení mezí nutné obrany a krajní nouze." Master's thesis, 2012. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-313869.

Barnes, Nana Kojo. "The legitimacy of the United Nations’ use of armed force in defence of the fundamental human rights on nationals." Thesis, 1994. http://hdl.handle.net/2429/5474.

Casais, Inês Marques Ribeiro da Silva. "The legitimacy of the common security and defence policy of the European Union: a critical discourse analysis of the EU's normative justification as a crisis management actor." Doctoral thesis, 2018. http://hdl.handle.net/10071/18886.

Zill, Alexander. "Legitimacy Crises. A General Approach to explain Violations of Societal Shared Convictions in various Domains and its Impact on Emotion and Behavior: Legitimacy Crises.A General Approach to explain Violations of Societal Shared Convictions in various Domains and its Impact on Emotion and Behavior." Doctoral thesis, 2017. https://monarch.qucosa.de/id/qucosa%3A20853.

Souza, Thiago Silva e. "A institucionalização da gestão de projetos no portfólio de Ciência, Tecnologia e Inovação do Comando da Marinha do Brasil." Master's thesis, 2015. http://hdl.handle.net/1822/37632.

13 Tips to Prepare for Your PhD Dissertation Defense

How well do you know your project? Years of experiments, analysis of results, and tons of literature study, leads you to how well you know your research study. And, PhD dissertation defense is a finale to your PhD years. Often, researchers question how to excel at their thesis defense and spend countless hours on it. Days, weeks, months, and probably years of practice to complete your doctorate, needs to surpass the dissertation defense hurdle.

In this article, we will discuss details of how to excel at PhD dissertation defense and list down some interesting tips to prepare for your thesis defense.

Table of Contents

What Is Dissertation Defense?

Dissertation defense or Thesis defense is an opportunity to defend your research study amidst the academic professionals who will evaluate of your academic work. While a thesis defense can sometimes be like a cross-examination session, but in reality you need not fear the thesis defense process and be well prepared.

Source: https://www.youtube.com/c/JamesHaytonPhDacademy

What are the expectations of committee members.

Choosing the dissertation committee is one of the most important decision for a research student. However, putting your dissertation committee becomes easier once you understand the expectations of committee members.

The basic function of your dissertation committee is to guide you through the process of proposing, writing, and revising your dissertation. Moreover, the committee members serve as mentors, giving constructive feedback on your writing and research, also guiding your revision efforts.

The dissertation committee is usually formed once the academic coursework is completed. Furthermore, by the time you begin your dissertation research, you get acquainted to the faculty members who will serve on your dissertation committee. Ultimately, who serves on your dissertation committee depends upon you.

Some universities allow an outside expert (a former professor or academic mentor) to serve on your committee. It is advisable to choose a faculty member who knows you and your research work.

How to Choose a Dissertation Committee Member?

• Avoid popular and eminent faculty member
• Choose the one you know very well and can approach whenever you need them
• A faculty member whom you can learn from is apt.
• Members of the committee can be your future mentors, co-authors, and research collaborators. Choose them keeping your future in mind.

How to Prepare for Dissertation Defense?

1. Start Your Preparations Early

Thesis defense is not a 3 or 6 months’ exercise. Don’t wait until you have completed all your research objectives. Start your preparation well in advance, and make sure you know all the intricacies of your thesis and reasons to all the research experiments you conducted.

2. Attend Presentations by Other Candidates

Look out for open dissertation presentations at your university. In fact, you can attend open dissertation presentations at other universities too. Firstly, this will help you realize how thesis defense is not a scary process. Secondly, you will get the tricks and hacks on how other researchers are defending their thesis. Finally, you will understand why dissertation defense is necessary for the university, as well as the scientific community.

3. Take Enough Time to Prepare the Slides

Dissertation defense process harder than submitting your thesis well before the deadline. Ideally, you could start preparing the slides after finalizing your thesis. Spend more time in preparing the slides. Make sure you got the right data on the slides and rephrase your inferences, to create a logical flow to your presentation.

4. Structure the Presentation

Do not be haphazard in designing your presentation. Take time to create a good structured presentation. Furthermore, create high-quality slides which impresses the committee members. Make slides that hold your audience’s attention. Keep the presentation thorough and accurate, and use smart art to create better slides.

5. Practice Breathing Techniques

Watch a few TED talk videos and you will notice that speakers and orators are very fluent at their speech. In fact, you will not notice them taking a breath or falling short of breath. The only reason behind such effortless oratory skill is practice — practice in breathing technique.

Moreover, every speaker knows how to control their breath. Long and steady breaths are crucial. Pay attention to your breathing and slow it down. All you need I some practice prior to this moment.

6. Create an Impactful Introduction

The audience expects a lot from you. So your opening statement should enthrall the audience. Furthermore, your thesis should create an impact on the members; they should be thrilled by your thesis and the way you expose it.

The introduction answers most important questions, and most important of all “Is this presentation worth the time?” Therefore, it is important to make a good first impression , because the first few minutes sets the tone for your entire presentation.

7. Maintain Your Own List of Questions

While preparing for the presentation, make a note of all the questions that you ask yourself. Try to approach all the questions from a reader’s point of view. You could pretend like you do not know the topic and think of questions that could help you know the topic much better.

The list of questions will prepare you for the questions the members may pose while trying to understand your research. Attending other candidates’ open discussion will also help you assume the dissertation defense questions.

8. Practice Speech and Body Language

After successfully preparing your slides and practicing, you could start focusing on how you look while presenting your thesis. This exercise is not for your appearance but to know your body language and relax if need be.

Pay attention to your body language. Stand with your back straight, but relax your shoulders. The correct posture will give you the feel of self-confidence. So, observe yourself in the mirror and pay attention to movements you make.

9. Give Mock Presentation

Giving a trial defense in advance is a good practice. The most important factor for the mock defense is its similarity to your real defense, so that you get the experience that prepares for the actual defense.

10. Learn How to Handle Mistakes

Everyone makes mistakes. However, it is important to carry on. Do not let the mistakes affect your thesis defense. Take a deep breath and move on to the next point.

11. Do Not Run Through the Presentation

If you are nervous, you would want to end the presentation as soon as possible. However, this situation will give rise to anxiety and you will speak too fast, skipping the essential details. Eventually, creating a fiasco of your dissertation defense .

12. Get Plenty of Rest

Out of the dissertation defense preparation points, this one is extremely important. Obviously, sleeping a day before your big event is hard, but you have to focus and go to bed early, with the clear intentions of getting the rest you deserve.

13. Visualize Yourself Defending Your Thesis

This simple exercise creates an immense impact on your self-confidence. All you have to do is visualize yourself giving a successful presentation each evening before going to sleep. Everyday till the day of your thesis defense, see yourself standing in front of the audience and going from one point to another.

This exercise takes a lot of commitment and persistence, but the results in the end are worth it. Visualization makes you see yourself doing the scary thing of defending your thesis.

If you have taken all these points into consideration, you are ready for your big day. You have worked relentlessly for your PhD degree , and you will definitely give your best in this final step.

Have you completed your thesis defense? How did you prepare for it and how was your experience throughout your dissertation defense ? Do write to us or comment below.

The tips are very useful.I will recomend it to our students.

Excellent. As a therapist trying to help a parent of a candidate, I am very impressed and thankful your concise, clear, action-oriented article. Thank you.

Thanks for your sharing. It is so good. I can learn a lot from your ideas. Hope that in my dissertation defense next time I can pass

The tips are effective. Will definitely apply them in my dissertation.

My dissertation defense is coming up in less than two weeks from now, I find this tips quite instructive, I’ll definitely apply them. Thank you so much.

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Preparing For Your Dissertation Defense

13 Key Questions To Expect In The Viva Voce

By: Derek Jansen (MBA) & David Phair (PhD) . Reviewed By: Dr Eunice Rautenbach | June 2021

Preparing for your dissertation or thesis defense (also called a “viva voce”) is a formidable task . All your hard work over the years leads you to this one point, and you’ll need to defend yourself against some of the most experienced researchers you’ve encountered so far.

It’s natural to feel a little nervous.

In this post, we’ll cover some of the most important questions you should be able to answer in your viva voce, whether it’s for a Masters or PhD degree. Naturally, they might not arise in exactly the same form (some may not come up at all), but if you can answer these questions well, it means you’re in a good position to tackle your oral defense.

Viva Voce Prep: 13 Essential Questions

• What is your study about and why did you choose to research this in particular?
• How did your research questions evolve during the research process?
• How did you decide on which sources to include in your literature review?
• How did you design your study and why did you take this approach?
• How generalisable and valid are the findings?
• What were the main shortcomings and limitations created by your research design?
• How did your findings relate to the existing literature?
• What were your key findings in relation to the research questions?
• Were there any findings that surprised you?
• What biases may exist in your research?
• How can your findings be put into practice?
• How has your research contributed to current thinking in the field?
• If you could redo your research, how would you alter your approach?

#1: What is your study about and why did you choose to research this in particular?

This question, a classic party starter, is pretty straightforward.

What the dissertation or thesis committee is assessing here is your ability to clearly articulate your research aims, objectives and research questions in a concise manner. Concise is the keyword here – you need to clearly explain your research topic without rambling on for a half-hour. Don’t feel the need to go into the weeds here – you’ll have many opportunities to unpack the details later on.

In the second half of the question, they’re looking for a brief explanation of the justification of your research. In other words, why was this particular set of research aims, objectives and questions worth addressing? To address this question well in your oral defense, you need to make it clear what gap existed within the research and why that gap was worth filling.

#2: How did your research questions evolve during the research process?

Good research generally follows a long and winding path . It’s seldom a straight line (unless you got really lucky). What they’re assessing here is your ability to follow that path and let the research process unfold.

Specifically, they’ll want to hear about the impact that the literature review process had on you in terms of shaping the research aims, objectives and research questions . For example, you may have started with a certain set of aims, but then as you immersed yourself in the literature, you may have changed direction. Similarly, your initial fieldwork findings may have turned out some unexpected data that drove you to adjust or expand on your initial research questions.

Long story short – a good defense involves clearly describing your research journey , including all the twists and turns. Adjusting your direction based on findings in the literature or the fieldwork shows that you’re responsive , which is essential for high-quality research.

#3: How did you decide on which sources to include in your literature review?

A comprehensive literature review is the foundation of any high-quality piece of research. With this question, your dissertation or thesis committee are trying to assess which quality criteria and approach you used to select the sources for your literature review.

Typically, good research draws on both the seminal work in the respective field and more recent sources . In other words, a combination of the older landmark studies and pivotal work, along with up-to-date sources that build on to those older studies. This combination ensures that the study has a rock-solid foundation but is not out of date.

So, make sure that your study draws on a mix of both the “classics” and new kids on the block, and take note of any major evolutions in the literature that you can use as an example when asked this question in your viva voce.

#4: How did you design your study and why did you take this approach?

This is a classic methodological question that you can almost certainly expect in some or other shape.

What they’re looking for here is a clear articulation of the research design and methodology, as well as a strong justification of each choice . So, you need to be able to walk through each methodological choice and clearly explain both what you did and why you did it. The why is particularly important – you need to be able to justify each choice you made by clearly linking your design back to your research aims, objectives and research questions, while also taking into account practical constraints.

To ensure you cover every base, check out our research methodology vlog post , as well as our post covering the Research Onion .

#5: How generalizable and valid are the findings?

This question is aimed at specifically digging into your understanding of the sample and how that relates to the population, as well as potential validity issues in your methodology.

To answer question this well, you’ll need to critically assess your sample and findings and consider if they truly apply to the entire population, as well as whether they assessed what they set out to. Note that there are two components here – generalizability and validity . Generalizability is about how well the sample represents the population. Validity is about how accurately you’ve measured what you intended to measure .

To ace this part of your dissertation defense, make sure that you’re very familiar with the concepts of generalizability , validity and reliability , and how these apply to your research. Remember, you don’t need to achieve perfection – you just need to be aware of the strengths and weaknesses of your research (and how the weaknesses could be improved upon).

Need a helping hand?

#6: What were the main shortcomings and limitations created by your research design?

This question picks up where the last one left off.

As I mentioned, it’s perfectly natural that your research will have shortcomings and limitations as a result of your chosen design and methodology. No piece of research is flawless. Therefore, a good dissertation defense is not about arguing that your work is perfect, but rather it’s about clearly articulating the strengths and weaknesses of your approach.

To address this question well, you need to think critically about all of the potential weaknesses your design may have, as well as potential responses to these (which could be adopted in future research) to ensure you’re well prepared for this question. For a list of common methodological limitations, check out our video about research limitations here .

#7: How did your findings relate to the existing literature?

This common dissertation defense question links directly to your discussion chapter , where you would have presented and discussed the findings in relation to your literature review.

What your dissertation or thesis committee is assessing here is your ability to compare your study’s findings to the findings of existing research . Specifically, you need to discuss which findings aligned with existing research and which findings did not. For those findings that contrasted against existing research, you should also explain what you believe to be the reasons for this.

As with many questions in a viva voce, it’s both the what and the why that matter here. So, you need to think deeply about what the underlying reasons may be for both the similarities and differences between your findings and those of similar studies.

#8: What were your key findings in relation to the research questions?

This question is similar to the last one in that it too focuses on your research findings. However, here the focus is specifically on the findings that directly relate to your research questions (as opposed to findings in general).

So, a good way to prepare for this question is to step back and revisit your research questions . Ask yourself the following:

• What exactly were you asking in those questions, and what did your research uncover concerning them?
• Which questions were well answered by your study and which ones were lacking?
• Why were they lacking and what more could be done to address this in future research?

Conquering this part dissertation defense requires that you focus squarely on the research questions. Your study will have provided many findings (hopefully!), and not all of these will link directly to the research questions. Therefore, you need to clear your mind of all of the fascinating side paths your study may have lead you down and regain a clear focus on the research questions .

#9: Were there any findings that surprised you?

This question is two-pronged.

First, you should discuss the surprising findings that were directly related to the original research questions . Going into your research, you likely had some expectations in terms of what you would find, so this is your opportunity to discuss the outcomes that emerged as contrary to what you initially expected. You’ll also want to think about what the reasons for these contrasts may be.

Second, you should discuss the findings that weren’t directly related to the research questions, but that emerged from the data set . You may have a few or you may have none – although generally there are a handful of interesting musings that you can glean from the data set. Again, make sure you can articulate why you find these interesting and what it means for future research in the area.

What the committee is looking for in this type of question is your ability to interpret the findings holistically and comprehensively , and to respond to unexpected data. So, take the time to zoom out and reflect on your findings thoroughly.

#10: What biases may exist in your research?

Biases… we all have them.

For this question, you’ll need to think about potential biases in your research , in the data itself but also in your interpretation of the data. With this question, your committee is assessing whether you have considered your own potential biases and the biases inherent in your analysis approach (i.e. your methodology). So, think carefully about these research biases and be ready to explain how these may exist in your study.

In an oral defense, this question is often followed up with a question on how the biases were mitigated or could be mitigated in future research. So, give some thought not just to what biases may exist, but also the mitigation measures (in your own study and for future research).

#11: How can your findings be put into practice?

Another classic question in the typical viva voce.

With this question, your committee is assessing your ability to bring your findings back down to earth and demonstrate their practical value and application. Importantly, this question is not about the contribution to academia or the overall field of research (we’ll get to that next) – it is specifically asking about how this newly created knowledge can be used in the real world.

Naturally, the actionability of your findings will vary depending on the nature of your research topic. Some studies will produce many action points and some won’t. If you’re researching marketing strategies within an industry, for example, you should be able to make some very specific recommendations for marketing practitioners in that industry.

To help you flesh out points for this question, look back at your original justification for the research (i.e. in your introduction and literature review chapters). What were the driving forces that led you to research your specific topic? That justification should help you identify ways in which your findings can be put into practice.

#12: How has your research contributed to current thinking in the field?

While the previous question was aimed at practical contribution, this question is aimed at theoretical contribution . In other words, what is the significance of your study within the current body of research? How does it fit into the existing research and what does it add to it?

This question is often asked by a field specialist and is used to assess whether you’re able to place your findings into the research field to critically convey what your research contributed. This argument needs to be well justified – in other words, you can’t just discuss what your research contributed, you need to also back each proposition up with a strong why .

To answer this question well, you need to humbly consider the quality and impact of your work and to be realistic in your response. You don’t want to come across as arrogant (“my work is groundbreaking”), nor do you want to undersell the impact of your work. So, it’s important to strike the right balance between realistic and pessimistic .

This question also opens the door to questions about potential future research . So, think about what future research opportunities your study has created and which of these you feel are of the highest priority.

#13: If you could redo your research, how would you alter your approach?

This question is often used to wrap up a viva voce as it brings the discussion full circle.

Here, your committee is again assessing your ability to clearly identify and articulate the limitations and shortcomings of your research, both in terms of research design and topic focus . Perhaps, in hindsight, it would have been better to use a different analysis method or data set. Perhaps the research questions should have leaned in a slightly different direction. And so on.

This question intends to assess whether you’re able to look at your work critically , assess where the weaknesses are and make recommendations for the future . This question often sets apart those who did the research purely because it was required, from those that genuinely engaged with their research. So, don’t hold back here – reflect on your entire research journey ask yourself how you’d do things differently if you were starting with a  blank canvas today.

Recap: The 13 Key Dissertation Defense Questions

To recap, here are the 13 questions you need to be ready for to ace your dissertation or thesis oral defense:

As I mentioned, this list of dissertation defense questions is certainly not exhaustive – don’t assume that we’ve covered every possible question here. However, these questions are quite likely to come up in some shape or form in a typical dissertation or thesis defense, whether it’s for a Master’s degree, PhD or any other research degree. So, you should take the time to make sure you can answer them well.

If you need assistance preparing for your dissertation defense or viva voce, get in touch with us to discuss 1-on-1 coaching. We can critically review your research and identify potential issues and responses, as well as undertake a mock oral defense to prepare you for the pressures and stresses on the day.

Psst... there’s more!

This post was based on one of our popular Research Bootcamps . If you're working on a research project, you'll definitely want to check this out ...

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12 Comments

Very interesting

Interesting. I appreciate!

Really appreciating

My field is International Trade

Interesting

This is a full course on defence. I was fabulously enlightened and I gained enough confidence for my upcoming Masters Defence.

There are many lessons to learn and the simplicity in presentationmakes thee reader say “YesI can”

This is so helping… it has Enlightened me on how to answer specific questions. I pray to make it through for my upcoming defense

Lovely to hear that 🙂

Really educative and beneficial

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L'Observatoire de la Justice Pénale a tissé plusieurs partenariats  afin d'alimenter la rencontre des réflexions et des savoir-faire portant sur la matière pénale , comme telle est son ambition.

Les questions pénales sont l'objet d'un débat permanent que nous ​nous efforçons d'encourager . La diversité des parcours et des expertises de nos membres est une richesse que nous nous attachons à préserver. Nous ne privilégions pas les profils purement juridiques.

Nous étudions toute candidature spontanée ou recommandée  avec la plus grande attention.

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• 10 avr. 2020
• 13 min de lecture

Réflexions sur la légitime défense des forces de l’ordre

Raphaël Meyer est diplômé du master 2 Droit pénal et sciences criminelles de l'université de Strasbourg.

En cette période d’état d’urgence sanitaire et de dérogation de la procédure pénale, le président philippin Rodrigo Duterte a autorisé les forces de l’ordre à tirer sur tout citoyen qui ne respecterait pas les règles de confinement. En dépit de la gravité de la situation sur le territoire français, une telle situation n'est évidemment pas concevable en France. Bien que les forces de l’ordre aient contrôlé les attestations de déplacement de plusieurs millions de personnes depuis depuis le début de la période de confinement, leurs prérogatives quant à l’utilisation de leur arme à feu demeurent inchangées.

« Quand on autorise au plus haut niveau les policiers à dépasser la légalité, et qu’on promet de la couvrir après coup, nous ne sommes pas d’accord. Ce serait laisser croire qu’on couvrirait tout acte de violence illégitime », déclara Bernard Delaplace, ancien dirigeant de la Fédération Autonome des Syndicats de la Police (FASP), lorsque la police ouvrit le feu à plusieurs reprises sur un véhicule dans la rue Rossini en septembre 1982[1]. En droit français, le cadre légal de l’usage des armes à feu par les forces de l’ordre est strictement encadré par des textes afin d’éviter toutes « bavures policières ». Même si l’Etat détient le « monopole de la violence physique légitime »[2], celle-ci doit s’inscrire dans un cadre légal. Le droit pénal prévoit que « l’acte, qui présente toutes les apparences d’une infraction punissable, cesse d’en être une en raison des circonstances dans lesquelles il a été accompli. On appelle de telles circonstances des faits justificatifs »[3]. Ces faits justificatifs permettront aux forces de l’ordre de ne pas être déclarées responsables pénalement lorsqu'elles auront eu recours à la force létale armée. Ce sont des causes d’irresponsabilité pénale objective : les faits punissables commis par les forces de l’ordre leurs restent imputables, mais le fait illicite devient licite grâce à l’invocation d’une cause objective d’irresponsabilité pénale. Les différentes causes objectives d’irresponsabilité pénale, invocables par les forces de l’ordre, sont régies par le code pénal (l’article 122-5 du code pénal[4] correspondant à la légitime défense classique, l’article 122-6[5] correspondant à la présomption de légitime défense, l’article 122-7[6] correspondant à l’état de nécessité et l’article 122-4[7] correspondant à l’ordre de la loi et au commandement de l’autorité légitime).

Cette dernière cause d’irresponsabilité pénale (l’autorisation de la loi) créait un déséquilibre d’usage des armes à feu entre la gendarmerie nationale et la police nationale. Jusqu’en 2017, les gendarmes disposaient d’un arsenal juridique spécifique, plus vaste que la police nationale, pour utiliser leurs armes à feu. En effet, l’ancien article L.2338-3 du code de la défense permettait aux gendarmes d’user de leurs armes à feu dans quatre cas précis[8]. Pour pallier cette distinction en matière d’usage des armes à feu entre la gendarmerie et la police, le législateur est intervenu par une loi du 28 février 2017 et a créé le “nouvel usage des armes à feu par les forces de l’ordre“ dans le chapitre V (relatif aux règles d’usage des armes) du titre III (relatif aux dispositions communes de la police nationale et de la gendarmerie nationale) du code de la sécurité intérieure.

Désormais, les forces de l’ordre sont soumises à un cadre commun d’usage des armes à feu. Ainsi, l’article L.453-1 du code de la sécurité intérieure autorise les membres forces de l’ordre à utiliser leurs armes, en cas d'absolue nécessité, dans cinq cas précis, pour autant qu'ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions, qu'ils soient revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, et que l'usage de leur arme soit strictement proportionné :

1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ; 2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ; 3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ; 4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ; 5° Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes. ».

Cette loi relative à la sécurité publique avait pour objectifs de moderniser l’ancienne autorisation de la loi de l’article 2338-3 du code de la défense, spécifique aux gendarmes, en y intégrant à la fois les exigences européennes et les revendications policières de longue date, mais également de « doter ainsi les forces de l’ordre d’un cadre d’usage des armes lisible et prévisible. Une telle rénovation, rendue commune à l’ensemble des forces de sécurité intérieure, répondrait à cette exigence en offrant une meilleure lisibilité, garante de sécurité de leur action »[9]. Ces objectifs ont-ils été atteints ?

Le respect des exigences de la Cour européenne des droits de l’homme

Le nouvel article L.435-1 du code de la sécurité intérieure reprend une structure similaire à l’ancien article L.2338-3 du code de la défense relatif à l’usage des armes pour les militaires et les gendarmes, en y ajoutant deux nouvelles conditions textuelles : celle du port de leur uniforme ou insignes extérieures et, surtout, celle de l’ « absolue nécessité » et de la stricte « proportionnalité ». En effet, le premier alinéa de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure impose que l'usage de l'arme intervienne « en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ».

Ces conditions supplémentaires de « nécessité » et de « proportionnalité » renforcent la conformité de la loi aux exigences européennes de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui, dans son article 2, consacre une dérogation au droit à la vie[10] en soumettant la dérogation à des conditions de « nécessité » et de « proportionnalité ». D'un point de vue substantiel, la « nécessité » et la « proportionnalité » renvoient à l’affaire Mc Cann c/. Royaume-Uni[11]. Cette affaire de 1995, combinée à la jurisprudence postérieure, permet de comprendre que la Cour applique la nécessité et la proportionnalité à travers la formation des dépositaires de l’autorité publique (selon § 151 de l’arrêt Mc Cann), la préparation et le contrôle de l’opération de police (selon § 150 de l’arrêt Mc Cann), et le cadre juridique précis des Etats. Par conséquent, en reprenant les termes de « proportionnalité » et de « nécessité », l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure respecte le droit conventionnel européen.

L’acceptation d'anciennes revendications policières quant à l’usage de leurs armes

D'abord, le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur de 2009 a joué un rôle dans les revendications policières. Dans l’état actuel du droit et de la pratique, la vieille dichotomie entre police et gendarmerie semble moins justifiée qu'auparavant. Les forces de la police nationale et de la gendarmerie nationale remplissent en effet des missions quasi identiques pour assurer la sécurité publique sur le territoire français, si ce n’est que les gendarmes assurent la « sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines »[12] et les policiers plutôt dans les zones urbaines. C ’est en partie pour cette raison que les policiers réclamaient un alignement de leur régime de légitime défense sur celui applicable aux gendarmes. Cet alignement a été accueilli favorablement par le législateur avec la loi du 28 février 2017 dont nous avons parlé, qui a instauré un nouveau régime pour l'usage des armes à feu par les forces de l’ordre, commun aux policiers et aux gendarmes. Déjà antérieurement à 2017, différentes jurisprudences européennes et françaises étaient venues limiter la portée de l’usage des armes à feu des gendarmes, en cantonnant ces derniers à user de leurs armes dans des situations similaires à la légitime défense.

La consécration de l'expansion des pouvoirs policiers est, de notre point de vue, d’autant plus légitime qu’elles s'inscrit dans un contexte de recrudescence du risque terroriste, qui coïncide avec l'exposition croissante des forces de l’ordre aux violences[13]. Entre 2015 et en 2016, cinq agents de la police nationale ont été victimes du terrorisme, accentuant un certain mal-être chez les policiers. L’attaque terroriste de Magnanville a particulièrement contribué à détériorer le moral des troupes en démontrant que les policiers, plus exposés que jamais, peuvent désormais être ciblés non seulement quand ils agissent sous couvert de leurs fonctions, mais aussi chez eux, dans le cadre de leur vie privée.

Enfin, le mal-être peut aussi être considéré comme provoqué par la « pression opérationnelle inédite »[14] à laquelle doivent faire face les forces de l’ordre avec la menace terroriste. Depuis 2015, les forces de l’ordre ont été amenée à devoir faire plus d’heures supplémentaires[15], tout en faisant preuve d’une « hypervigilance »[16] pour protéger la population d’une attaque terroriste. Ce n’est qu’en 2016 et 2017, après plusieurs manifestations, qu’ont été promulguées les lois relatives au terrorisme et à la sécurité publique, qui permettront de répondre aux revendications des fonctionnaires de police. La logique sécuritaire de ces lois a renforcé la « militarisation et l’exceptionnalisation des pouvoirs policiers »[17] en partant du constat que si les terroristes, ennemis de la République, combattent sur le territoire français, il convient d'armer la police afin qu'elle soit en mesure de neutraliser ces ennemis, à l’instar des militaires lors d’opérations militaires extérieures. Cette nouvelle étape dans la lutte antiterroriste [18] a donné lieu à ces législations d’exception, à l’instar des crises de 1943 et 1958[19].

Intelligibilité et lisibilité de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure

L’incertitude juridique telle qu’elle ressort de l’article L.435-1 a pour origine des problèmes d’intelligibilité liés à l’emploi de termes vagues et imprécis. La loi pénale doit respecter l’exigence d’intelligibilité afin d’éviter les « désordres » qui découleraient de la lettre de la loi[20]. Selon Beccaria, un tel désordre serait la cause de l’incertitude juridique[21]. Ici, le corps du texte contient différents termes susceptibles d’être mal interprétés.

Concernant le premier cas d’ouverture du feu

1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui

Dans le cas présent, la nature de la « menace » n’est pas suffisamment précisée. Une menace de mort verbale[22] sera-t-elle suffisante pour recourir à l’usage des armes? Ou n’était-ce pas là l’intention du législateur? Evidemment, il semble que recourir aux armes pour faire cesser une menace verbale ne semble ni proportionné, ni absolument nécessaire. Néanmoins, il reviendra aux juges d’en donner leurs propres interprétations afin de déterminer ce qu’implique cette menace.

Concernant les deuxième et troisième cas d’ouverture du feu

3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui

Le terme « susceptible » n’est pas assez précis, laissant les forces de l’ordre dans le flou et l’incertitude lors de leurs interventions Sans doute aurait-il était plus prudent de reprendre les termes du projet de loi relatif à la sécurité publique qui préconisait d’utiliser l’adjectif « imminent »[23]. Ainsi, « perpétrer de manière imminente »[24] est plus convenable que « susceptible de perpétrer »[25]. Néanmoins ce terme d’imminence n’avait pas été retenu par le législateur car le rapporteur du projet de loi estimait que « nul n’est capable de définir l’imminence »[26].

Concernant le cinquième cas d’ouverture du feu

5° Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes

Cette disposition ne permet pas aux forces de l’ordre de recourir à leurs armes à feu en toute certitude. La lettre de la loi laisse subsister des doutes quant aux interprétations du « temps rapproché », ou encore de la « réitération […] probable ». Effectivement, il incombe aux agents étatique la lourde tâche de déterminer si l’acte criminel, qui vient d’être réalisé, pourrait se réitérer[27] « au regard des informations dont ils disposent »[28]. Et quand bien même l’agent aurait réussi à apprécier la potentielle réitération de l’acte, encore faut-il que cette réitération se produise dans un « temps rapproché ». Les termes employés dans la cinquième disposition, relatifs à la concordance temporelle entre l’acte criminel et la réitération, ne sont pas suffisamment précis et clairs, compliquant ainsi la tâche des forces de l’ordre lors de l’analyse de la situation qui précède l’ouverture du feu.

Ces différents manques de lisibilité et d’intelligibilité de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure engendrent une imprévisibilité, une incompréhension quant à l’usage des armes par les forces de l’ordre. Certaines forces de l’ordre pourraient hésiter à utiliser leurs armes car elles ne sauraient pas si l’utilisation de l’arme à feu remplie les conditions légales ou non. Il est pourtant fondamental que les forces de l’ordre sachent ce qui est permis et ce qui est interdit lorsqu’ils recourent aux armes à feu[29] car dans certains cas elles ont un pouvoir de vie ou de mort au bout de leurs mains. Pour combler les lacunes textuelles, sources d’insécurité, il serait à craindre que le législateur crée une présomption de légitime défense lorsque les forces de l’ordre utilisent leurs armes à feu.

[1] Vanessa Codaccioni, Légitime défense: Homicides sécuritaire, Crimes racistes et violences policières , CNRS Editions, Paris, 2018, p. 286

[2] Max Weber, Le savant et le politique , Traduit par Julien Freund, Editions 10/18, Département d’Univers Poche, 1963, p. 125 « Par contre il faut concevoir l’Etat contemporain comme une communauté humaine qui, dans les limites d’un territoire déterminé, revendique avec succès pour son propre compte le monopole de la violence physique légitime. »

[3] Bernard Bouloc et Haritini Mastopoulou, Droit pénal général et procédure pénale , Intégral concours, 2018, p. 149

[4] Art. 122-5 du code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. »

[5] Art. 122-6 du code pénal : « Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. »

[6] Art. 122-7 du code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

[7] Art. 122-4 du code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. »

[8] A ncien art. 2338-3 du code de la défense : « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que dans les cas suivants :

1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ;

2° Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ;

3° Lorsque les personnes invitées à s'arrêter par des appels répétés de "Halte gendarmerie "faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s'arrêter que par l'usage des armes;

4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt.

Les militaires mentionnés au premier alinéa et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs sommations. »

[9] Projet de loi du Sénat n°263, relatif à la sécurité publique, 21 décembre 2016, p. 56

[10] Art. 2 de la ConvEDH : « 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :

a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;

b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue;

c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »

[11] Cour EDH, GC, arrêt Mc Cann et autres c/. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, requête n°18984/91

[12] Art. L.3211-3 du code de la défense : « La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles. La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication. »

[13]Rapport n°309 du Sénat, relatif à la sécurité publique, 18 janvier 2017, p. 89

[14] Rapport n°612 du Sénat relatif à l’état des forces de sécurité intérieure, Tome 1: rapport, 27 juin 2018 p.44

[15] Rapport n°612 du Sénat relatif à l’état des forces de sécurité intérieure, Tome 1: rapport, 27 juin 2018 p.45

[16]Rapport n°612 du Sénat relatif à l’état des forces de sécurité intérieure, Tome 1: rapport, 27 juin 2018 p.45

[17] Vanessa Codaccioni, Légitime défense: Homicides sécuritaire, Crimes racistes et violences policières , CNRS Editions, Paris, 2018, p. 293

[18] Vanessa Codaccioni, Légitime défense: Homicides sécuritaire, Crimes racistes et violences policières , CNRS Editions, Paris, 2018, p. 297

[19]Vanessa Codaccioni, Légitime défense: Homicides sécuritaire, Crimes racistes et violences policières , CNRS Editions, Paris, 2018, p. 295

[20]Cesare Beccaria, Des délits et des peines , traduction préface et notes de Philippe Audegean, op. cit. , p. 59

[21] Cesare Beccaria, Des délits et des peines , traduction préface et notes de Philippe Audegean, op. cit. , p. 59

[22] Laurent-Franck Lienard, Force à la loi , Editions Crépin-Leblond, 2018, p. 195

[23] A rt. 1er 3° du projet de loi relatif à la sécurité publique in Projet de loi du Sénat n°263, relatif à la sécurité publique, 21 décembre 2016, p.16

[24] Art. 1er 3° du projet de loi relatif à la sécurité publique in Projet de loi du Sénat n°263, relatif à la sécurité publique, 21 décembre 2016, p.16

[25] Art. L.435-1 3° et 4° du code de la sécurité intérieure

[26] Rapport n°309 du Sénat, relatif à la sécurité publique, 18 janvier 2017, p. 94

[27] Catherine Tzutzuiano, L’usage des armes par les forces de l’ordre , RSC 2017, p. 699

[28] Art. L.435-1 5° du code de la sécurité intérieure

[29] CNCDH, Avis sur la loi relative à la sécurité publique, 2017, p. 9

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3 A Theory of Legitimate Defense

• Published: March 2013
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This chapter focuses on Article 51 of the UN Charter concerning self-defense and examines the concept of legitimate defense. It discusses the concept legitimate defense as an extensive interpretation of self-defense in the Charter. In addition, it looks into the distinction of understanding and interpretation of various nations of self-defense and the problems that it carries. The chapter also investigates on whether nations have the inherent or natural right to defend not only themselves but other states that are subject or aggression. It cites Operation Desert Storm by the Bush administration as an example.

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Defending the Thesis

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• Lorrie Blair 2  

Part of the book series: Teaching Writing ((WRIT))

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Often referred to as a rite of passage, the defense is a ritual that marks the transition from student to a full member of the academic tribe. The purpose of the defense is not made clear to students. Is it an exam, where one passes or fails, or is it a celebratory event to publicly unveil years of solitary work? Defenses cause much anxiety for students who approach them because they are unsure if they will pass and this failure will be announced publically.

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Lorrie Blair

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About this chapter

Blair, L. (2016). Defending the Thesis. In: Writing a Graduate Thesis or Dissertation. Teaching Writing. SensePublishers, Rotterdam. https://doi.org/10.1007/978-94-6300-426-8_12

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DOI : https://doi.org/10.1007/978-94-6300-426-8_12

Publisher Name : SensePublishers, Rotterdam

Online ISBN : 978-94-6300-426-8

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