la justice constitutionnelle dissertation juridique

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Blo g •   Droit constitutionnel   •   Exemple de dissertation en Droit constitutionnel

Exemple de dissertation en Droit constitutionnel

• Par   R. BRIGUET-LAMARRE .   Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris  (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication :  16 septembre 2021

• Mise à jour :  10 mars 2023

Vous trouverez dans cet article un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel intégralement rédigée. Il s’agit d’une copie que j’avais composée en partiel lorsque j’étais en première année de droit et pour laquelle j’avais eu la note de 17/20 . J’ai réalisé certaines corrections afin d’actualiser et d’enrichir le corrigé au regard des dernières évolutions. Le sujet de la dissertation invite à s’interroger sur le thème de la fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique . Prenez le temps de lire l’énoncé et essayez de le faire dans les conditions de l’examen. 

Lire aussi   –   La méthodologie de la dissertation juridique

Sujet / Énoncé de la dissertation

La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique : raisons et conséquences

Corrigé de la dissertation

( Accroche et contexte ) « On peut chercher à réaliser l’équilibre des pouvoirs exécutif et législatif en organisant leur collaboration et en dotant le gouvernement et les assemblées de moyens d’action » [1]. Cette phrase permet d’illustrer l’organisation du régime parlementaire britannique, caractérisé par la « fusion des pouvoirs » ou la « collaboration des pouvoirs », selon la conception de la séparation souple des pouvoirs, par opposition au fonctionnement du régime présidentiel.

( Définitions ) La fusion des pouvoirs est une expression de l’essayiste anglais Walter Bagehot permettant de rendre compte du principe d’organisation des pouvoirs de la Constitution britannique (qui ne constitue pas une Constitution formelle) : chaque organe dépend dans une large mesure des autres sur le plan organique et sur le plan fonctionnel. Le régime parlementaire est celui dans lequel l'organisation et les relations entre les pouvoirs reposent sur une séparation des pouvoirs qualifiée de souple car ils entretiennent entre eux des relations étroites de collaboration contrairement au régime présidentiel. Cette notion ne se confond pas avec celle de confusion des pouvoirs faisant référence aux régimes politiques dans lesquels les pouvoirs sont concentrés entre les mains d’un même corps.

( Impératifs contradictoires ) La fusion des pouvoirs fait référence à un régime de séparation souple des pouvoirs qui présente l’avantage d’une collaboration des pouvoirs leur permettant d’ « aller de concert » selon la formule de Montesquieu. Les moyens d’intervention réciproques permettent d’éviter qu’un conflit entre les différents pouvoirs ne débouche sur une insurmontable paralysie des institutions. Toutefois, l’existence du fait majoritaire, c’est-à-dire d’une harmonie politique entre les titulaires des différents organes (Parlement et gouvernement) peut conduire à un bouleversement de l’équilibre institutionnel au profit du Premier ministre.

( Problématique ) Quelles sont les conséquences de la fusion des pouvoirs sur l’équilibre institutionnel du régime parlementaire britannique ?

( Annonce de plan générale ) La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique résulte des caractéristiques constitutionnelles de ce régime, ce phénomène étant accentué en raison de l’existence d’une majorité parlementaire homogène (I). Ce phénomène a pour conséquence de bouleverser l’équilibre institutionnel dans le régime parlementaire britannique (II).

I. Les causes de la fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique  

( Annonce du plan interne ) La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique tient aux caractéristiques constitutionnelles du régime parlementaire britannique (A) et à l’existence d’une majorité parlementaire homogène ayant pour effet d’accentuer ce phénomène (B).

A. Les caractéristiques constitutionnelles d’une fusion des pouvoirs  

Le régime britannique est un régime parlementaire c’est-à-dire un régime dans lequel l'organisation et les relations entre les pouvoirs reposent sur une séparation des pouvoirs qualifiée de « souple ». Le fonctionnement du système repose sur la confiance entre les deux pouvoirs (pouvoir législatif et pouvoir exécutif) qui ne sont pas réellement séparés, mais entretiennent entre eux des relations étroites de collaboration contrairement au régime présidentiel.

Ainsi, dans le régime parlementaire britannique, les pouvoirs sont interdépendants et ne peuvent fonctionner les uns sans les autres.

D’abord, il existe une interdépendance structurelle c’est-à-dire que les mécanismes de collaboration se manifestent par la possibilité pour un organe d’en nommer un autre. Par exemple, le Premier ministre est issu de la Chambre des communes et les ministres sont choisis parmi les parlementaires.

Ensuite, il existe une interdépendance fonctionnelle c’est-à-dire que les mécanismes de collaboration se manifestent par un partage des attributions entre les différents organes. Par exemple, l’initiative des lois est partagée entre le Premier ministre et le Parlement en Grande-Bretagne.

Enfin, il existe une interdépendance relationnelle c’est-à-dire que les différents organes disposent de moyens d’action réciproques. Ainsi, la Chambre des communes peut engager la responsabilité du cabinet ministériel en votant une motion de censure , en rejetant le budget, ou en refusant de voter l’adresse faisant suite au discours du trône annuel). De même, le gouvernement peut poser une question de confiance au Parlement et menacer de démissionner si son projet n’est pas adopté par le Parlement. À l’inverse, le monarque peut prononcer la dissolution de la chambre basse sur demande du Premier ministre à certaines conditions.

( Transition ) Cette fusion des pouvoirs est en pratique largement accrue dans le régime parlementaire britannique en raison de l’existence d’une majorité parlementaire stable et homogène.

B. L’accentuation de la fusion des pouvoirs par l’existence d’une majorité parlementaire stable

Dans le régime parlementaire britannique, une même majorité parlementaire contrôle l’exercice du pouvoir. En d’autres termes, il existe une harmonie politique entre les titulaires des différents organes. Ce fait majoritaire désigne la présence, dans une assemblée parlementaire, d’une majorité d’élus appartenant au même parti et se comportant de manière disciplinée [2].

Le bipartisme est la cause de cette majorité parlementaire. Le régime britannique est un système bipartisan en raison notamment du mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour qui encourage le vote en faveur des candidats ayant le plus de chance d’être élus et rend presque impossible l’accession au pouvoir d’un parti tiers.

Ainsi, la même majorité politique est présente à la fois au gouvernement et au Parlement. Le Premier ministre, une fois nommé, en tant que leader de la majorité parlementaire, contrôle donc le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. En effet, plusieurs éléments permettent au Premier ministre d’obtenir le soutien de sa majorité pour pouvoir mettre en œuvre sa politique. D’abord, le Premier ministre choisit des parlementaires pour composer son gouvernement ainsi que les effectifs du gouvernement de sorte que les parlementaires peuvent espérer obtenir un poste dans le gouvernement en cas de remaniement ministériel. Ensuite, la solidarité gouvernementale et la discipline de vote rendent le gouvernement presque certain de voir ses projets adoptés.

( Transition ) Ainsi, on ne peut plus parler de pouvoir législatif et de pouvoir exécutif à proprement parler puisque la même majorité, dirigée par le Premier ministre, gouverne. Il en résulte un bouleversement de l’équilibre institutionnel en raison notamment de la dénaturation des mécanismes de mise en jeu de la responsabilité.

II. Le bouleversement de l’équilibre institutionnel dans le régime parlementaire britannique 

( Annonce du plan interne ) L’existence d’une majorité parlementaire soutenant la politique du Premier ministre a bouleversé l’équilibre institutionnel du régime parlementaire britannique en dénaturant les mécanismes constitutionnels d’engagement de la responsabilité (A). Le Parlement ne remplissant plus son rôle de contre-pouvoir, de nouveaux contre-pouvoirs sont apparus (B).

A. La dénaturation des mécanismes d’engagement de la responsabilité

L’existence du fait majoritaire bouleverse l’équilibre institutionnel car le Parlement soutient et collabore avec le Gouvernement et n’exerce plus sa mission de contrôle. La même majorité gouverne, dirigée par son leader, le Premier ministre. Ainsi, les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité n’ont plus le même objet que dans un régime parlementaire classique.

D’abord, le mécanisme de la motion de censure est neutralisé. Le gouvernement ne risque pas de faire l’objet d’une motion de censure puisqu’il bénéficie du soutien de la majorité parlementaire. Ainsi, seuls deux gouvernements ont été renversés tout au long du XXe siècle.

Ensuite, le mécanisme de la dissolution est dénaturé. À l’origine, la dissolution servait à arbitrer un conflit entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ce type de conflit étant improbable en raison du fait majoritaire, la dissolution permettait au gouvernement d’anticiper la date des élections législatives (dissolution de convenance) ou de renforcer une majorité parlementaire incertaine. Depuis une réforme de 2011, ces dissolutions ne sont plus permises et désormais la dissolution ne peut intervenir que dans deux cas précis. Soit la Chambre des Communes décide elle-même de sa dissolution (« autodissolution » par un vote d’une résolution à la majorité des deux tiers de ses membres) soit la dissolution résulte de l’adoption par la Chambre des Communes d’une motion de censure contre le Gouvernement et à son incapacité à voter la confiance à un autre Gouvernement dans un intervalle de 14 jours (« dissolution automatique »).

( Transition ) Quoiqu’il en soit, bien que le Parlement ne remplisse plus sa mission de contrôle, d’autres types de contre-pouvoirs sont apparus.

B. L’apparition nécessaire de nouveaux contre-pouvoirs

Cette concentration des pouvoirs conduit certains auteurs à utiliser le terme de « dictature de cabinet » puisque le Parlement ne remplit plus son rôle de contre-pouvoir. En réalité, certains organes exercent en pratique un contrôle sur l’action du Gouvernement.

D’abord, le groupe parlementaire contrôle l’action du gouvernement. Le Premier ministre ne peut ignorer les réactions parlementaires au sein de sa propre majorité s’il souhaite éviter d’affaiblir la majorité parlementaire. Cet affaiblissement pourrait le conduire à perdre le soutien de sa majorité pourtant nécessaire à la mise en œuvre de la politique du gouvernement.

Ensuite, l’opposition parlementaire a pour rôle de critiquer l’action gouvernementale. Un statut lui est donc reconnu (attributions, moyens humains et matériels) pour lui permettre de constituer un véritable contre-pouvoir. L’opposition émet des critiques et des avis sur la politique menée par le gouvernement. Elle est crédible puisque la possibilité d’alternance politique est réelle.

Enfin, l’opinion publique ainsi que la Cour suprême constituent également des contre-pouvoirs dans une certaine mesure de sorte que l’action gouvernementale continue d’être encadrée par ces nouveaux contre-pouvoirs.

C'est tout pour cet exemple de dissertation en droit constitutionnel. Bonnes révisions !

[1] F. Mélin-Soucramanien.

[2] M. DE VILLIERS, A. LE DIVELLEC, Dictionnaire du droit constitutionnel, Dalloz, ed. 12.

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Bonsoir Mr je suis en Côte d’Ivoire 🇨🇮 et j’apprécie vos différents cours . Et je veux apprendre davantage avec vous

Très instructifs

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Un bon travail 👍👍

Voici quelques exemples de plans types en dissertation :

Principe / Exception Domaine / Régime Convergences / Divergences Notion / Fonction Notion / Mise en œuvre Avant / Après Qualification / Sanction

bonjour , je n’arrive pas a faire des plans meme avec ces exemples , je n’arrive pas a formuler des plans de disserattion juridique , pouvez vous donner des exemples simple pour chaque exemples de plan type en droit constitutionnel par exemple ? , s’il vous plait.

Bonjour merci pour vos guides. Mais moi j’arrive pas à élaborer un plan juridique même avec ces exemples. S’il vous plaît aidez-moi avec ce sujet par exemple : le président des États-Unis est-il l’organe moteur du système constitutionnel et politique américain?

Svp ! Analysez ce sujet ci-dessous pour moi

Sujet : la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles

Bravo et merci pour le partage

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Bonjour je suis en Guinée 🇬🇳 j'apprécie beaucoup votre travail très content d'apprendre à vos côtés

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La justice constitutionnelle et la protection des droits fondamentaux

Thèmes abordés.

Dissertation, justice constitutionnelle , protection des droits fondamentaux , actes juridiques contraignants, système constitutionnel français, harmonisation des libertés fondamentales, Conseil Constitutionnel

Résumé du document

La justice constitutionnelle est une notion de droit constitutionnel renvoyant à l'existence d'un contrôle de type juridictionnel garantissant le respect de la Constitution, mais aussi sa supériorité sur l'ensemble des autres normes lui étant inférieures et par conséquent l'ensemble des droits et libertés fondamentaux qu'elle garantit, ce qui permet in fine d'assurer l'État de droit. En France, il revient à une juridiction spéciale d'exercer cette justice constitutionnelle : le Conseil constitutionnel. Il lui revient alors de contrôler le strict respect de la Constitution de même que de sanctionner toute non-conformité des actes émanant des autorités politiques inférieures eu égard au texte et à l'esprit de la Constitution. Celui-ci est en effet le gardien de la norme supérieure au sens de l'ordonnancement juridique français.

• Le préambule de la Constitution : une arme redoutable aux mains du Conseil
• L'efficacité des décisions du Conseil constitutionnel : une arme importante
• L'harmonisation des libertés fondamentales par le Conseil constitutionnel
• La mise en oeuvre effective d'une protection minimale par les sages

[...] Il existe aussi le contrôle constitutionnel (art.93, al a et art.90 à 95) et représente la quasi-intégralité des procédures introduites devant la Cour. Une procédure d'urgence est enfin prévue afin que la Cour prenne des décisions provisoires et le demandeur doit justifier de l'urgence de sa propre situation elle ressemble en ce sens au référé liberté française, mais s'effectue devant le juge constitutionnel. Pour sa part, l'Espagne, fait aussi mention des droits fondamentaux en son Chapitre II, Titre premier, Section première, insérés dans les articles 14 à 29. [...]

[...] En France, il revient à une juridiction spéciale d'exercer cette justice constitutionnelle : le Conseil constitutionnel. Il lui revient alors de contrôler le strict respect de la Constitution de même que de sanctionner toute non-conformité des actes émanant des autorités politiques inférieures eu égard au texte et à l'esprit de la Constitution ; celui-ci est en effet le gardien de la norme supérieure au sens de l'ordonnancement juridique français. Au surplus, il peut être noté que la justice constitutionnelle dispose d'une mission somme toute particulière, inhérente à l'État de droit, en ce qu'elle constitue un réel contre-pouvoir dans sa mission de protection et de défense des droits et libertés fondamentales ; elle permet donc, en d'autres termes, de garantir la démocratie. [...]

[...] L'instauration de principes inhérents à la justice constitutionnelle Dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a cherché à manifester son impartialité, et ce, dans le but d'éviter toute critique à son égard. Il a donc cherché à préciser le sens et la portée de sa jurisprudence et a cherché à mûrir et perfectionner les techniques utilisées afin de protéger les droits et les libertés fondamentales. Pour ce faire, il a cherché à faire coïncider ses décisions au contexte politico-juridique et social en conciliant les libertés fondamentales mais aussi en instaurant une protection minimale de ces mêmes droits A. [...]

[...] - Une critique doit ici être apportée : le préambule de la Constitution de 4 octobre 1958 contient des textes divers au regard de leurs inspirations, tenant à la fois à des inspirations libérales, sociales et environnementales. Cela signifie que le Conseil constitutionnel peut manipuler ces textes à sa guise, de manière sûrement discrétionnaire dans un but de contrôle favorable à la protection des droits fondamentaux. Il peut donc choisir d'évoquer ou non certains principes à l'effet de censurer ou refuser de censurer telle ou telle disposition de valeur législative qu'il doit contrôler. Il est alors détenteur d'une arme étendue aussi bien dans le cadre du contrôle a priori que du contrôle a posteriori. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel assure leur respect au travers de sa jurisprudence. À cet égard, le Conseil constitutionnel est parvenu à dégager de nouvelles normes de valeur constitutionnelle protégeant les droits fondamentaux des individus. Pour ce faire, il s'est aidé et continue de s'aider de normes de référence dans le cadre de son contrôle. Ces normes revêtent en réalité une valeur constitutionnelle dont il doit en assurer l'autorité supérieure, et réside dans un ensemble de normes, dispositions et principes de valeur constitutionnelle, constituant le bloc de constitutionnalité (Doyen Louis Favoreu). [...]

• Nombre de pages 6 pages
• Langue français
• Format .doc
• Date de publication 08/09/2020
• Consulté 36 fois
• Date de mise à jour 08/09/2020

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