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L'application de l'article 55 de la constitution de 1958 : la supériorité des traités internationaux sur les lois de l'ordre interne

Résumé du document.

L'article 55 de la Constitution de la Ve République pose le principe de la supériorité des traités et accords internationaux par rapport aux lois de l'ordre interne. Les juridictions administratives devront donc tenir compte de ces engagements internationaux tout comme les juridictions judiciaires lorsqu'elles seront saisies d'un litige causé par un acte qui ne serait pas conforme aux dispositions des dits engagements, ou même encore par une loi contraire à ces accords. L'article 55 de la Constitution de 1958 ne précise pas ce qu'il entend par le terme « loi » : s'applique-t-il à toutes les normes internes de l'État ? Faut-il considérer que les engagements internationaux ont une autorité supérieure à celle de la Constitution, qui contient les droits et principes fondamentaux régissant la France? La question en elle-même se pose de deux manières : d'une part par rapport aux lois et règlements, et d'autre part par rapport aux normes constitutionnelles elles-mêmes.

• Le droit international originaire : les traités et conventions internationales
• Le droit international dérivé
• La position de la jurisprudence française
• La jurisprudence des instances internationales

[...] La jurisprudence des instances internationales La position des juridictions françaises risque d'engager la responsabilité de l'État français si les engagements internationaux ne sont pas exécutés. D'ailleurs, l'article 55 de la Constitution elle-même exige une application du traité par l'autre partie, alors pourquoi empêcherait-elle l'application des dits traités et accords? Les juridictions internationales condamnent souvent la France. Notamment, la Cour de Justice des Communautés Européennes souhaiterait que les traités aient une valeur supérieure à celle de toutes les normes internes des États membres, y compris leur Constitution. [...]

[...] En effet avec cet arrêt le CE rejoint la position des juges de l'ordre judiciaire en conférant aux traités une autorité supérieure à celle des lois internes antérieures, mais également postérieures à eux. Depuis l'arrêt Nicolo, il y a donc unité de jurisprudence entre les deux ordres de juridictions. Il faut remarquer que l'article 55 de la Constitution donne aux traités une valeur importante, mais pour les appliquer le CE ne pouvait pas les interpréter. Il devait s'adresser au Ministre des affaires étrangères, responsable de l'engagement international, pour leur interprétation. Mais depuis l'arrêt G.I.S.T.I. [...]

[...] Mais l'article 55 ne précise en aucune façon la force de la Constitution par rapport aux traités et engagements internationaux. La supériorité des normes constitutionnelles sur les engagements internationaux L'article 55 de la Constitution donne aux traités une force supérieure aux lois internes, mais sans distinguer entre les lois ordinaires et les lois constitutionnelles. On peut donc examiner en premier lieu la position des juridictions françaises, et ensuite celle des instances internationales. La position de la jurisprudence française Le CE tout d'abord amorce sa démarche en 1996 pour conférer une supériorité à la Constitution. [...]

[...] Enfin, on peut remarquer que l'article 55 de la Constitution ne fait aucune référence à l'autorité du droit international dérivé. Le droit international dérivé Le droit international dérivé a aujourd'hui une importance grandissante, et ce, notamment avec le développement du droit communautaire édicté par les institutions européennes. En effet les règlements et directives communautaires se font de plus en plus nombreux, et le juge national doit forcément en tenir compte. Dans l'arrêt Boisdet de 1990, le CE confère aux règlements communautaires une autorité supérieure à celle des lois internes. [...]

[...] L'application de l'article 55 de la Constitution de 1958 L'article 55 de la Constitution de la Ve République pose le principe de la supériorité des traités et accords internationaux par rapport aux lois de l'ordre interne. Les juridictions administratives devront donc tenir compte de ces engagements internationaux tout comme les juridictions judiciaires lorsqu'elles seront saisies d'un litige causé par un acte qui ne serait pas conforme aux dispositions desdits engagements, ou même encore par une loi contraire à ces accords. [...]

• Nombre de pages 2 pages
• Langue français
• Format .doc
• Date de publication 26/06/2009
• Consulté 48 fois
• Date de mise à jour 26/06/2009

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Dissertation article 55 de la constitution

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Aperçu du texte

Droit administratif td 5 :.

DISSERTATION SUR L’ARTICLE 55 de la CONSTITUTION. La France, dans le but de respecter ses engagements internationaux, a inscrit dans son actuelle Constitution l'article 55, qui confère une supériorité aux traités sur les lois. Il est cependant nécessaire de rappeler quelques définitions importantes à la compréhension de cette article 55 de la Constitution de 1958. Tout d’abord, la Constitution est un texte qui regroupe l’ensemble des règles de fonctionnement des institutions d’un Etat. En France, la Constitution définit les rapports entre le Parlement et le gouvernement, le rôle du président de la République et les citoyens français. Elle se situe notamment au sommet de la hiérarchie des normes juridiques internes. Puis le contrôle de conventionalité renvoie à un objectif de vérifier que les lois nationales sont prises en conformités avec les traités internationaux pris. Tandis que le contrôle de constitutionnalité, est un contrôle juridictionnel exercé afin de s’assurer que les normes de droit d’un Etat sont bien conformées à la Constitution. Puis ce type de contrôle est exercer par le juge administratif qui lui se définit comme étant chargé de statuer sur les litiges opposant les citoyens à l'administration publique. Sa compétence est de trancher les affaires liées à la légalité des actes administratifs, aux contrats publics, et à d'autres questions relevant du droit administratif. Cependant, cette supériorité est soumise à diverses exigences établies à la fois par le texte de l'article 55 lui-même et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L'article 55 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 et modifié pour la dernière fois par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions de la Ve République, énonce que "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie." Cet article renvoie au domaine du droit international, qui a connu un essor considérable avec la création de l'Union européenne. Cette évolution a favorisé l'harmonisation de certaines normes entre les pays membres et a contribué à stabiliser les aspects économiques et sociaux des États. Ces engagements internationaux se matérialisent à travers des traités et des conventions conclus entre les États membres. Cependant, ces engagements soulèvent des questions complexes sur leur hiérarchie au sein du droit français, leur position dans la pyramide des normes, les conditions de leur application au sein des États membres, et l'organe compétent pour effectuer un contrôle de conventionnalité. Ces deux aspects problématiques sont abordés dans l'article 55 de la Constitution et sont appliqués par le juge administratif. Néanmoins, le juge national français a parfois adopté une attitude réservée à l'égard des dispositions européennes, ce qui a conduit à des condamnations répétées par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Quelles sont les évolutions qu’a connu l’article 55 de la constitution mis en application par le juge administratif français? Dans une première partie sera aborder l’inaptitude des juridictions administratives d’opérer les missions qui lui sont confiées. Puis dans une deuxième partie sera traité l’évolution des décisions prise par la jurisprudence afin de consacrer une bonne application du droit au travers de l’article 55 de la constitution I) L’inaptitude des juridictions administratives d’agir. L’incompétence des administrations se manifeste par une forte délégation de leur compétence (a) mais aussi par un contrôle de conventionalité des actes effectués par le juge.

A) L’obligation d’un contrôle de réciprocité L'article 55 énonce trois conditions essentielles pour la validité des traités. Tout d'abord, il y a la ratification, qui est effectuée par le chef d'État ou une autorité compétente. Ensuite, il y a l'exigence de publication des traités dans le Journal Officiel de la République française. Enfin, il est stipulé que les traités doivent être réciproques, ce qui signifie que l'autre État signataire doit également les appliquer correctement. Le juge administratif est chargé de vérifier que ces trois conditions sont remplies. Pendant longtemps, le juge administratif se déclarait incompétent pour évaluer la réciprocité des traités et déléguait cette tâche au ministère des Affaires étrangères. Cette approche a été suivie dans l'arrêt Chevrol-Benkeddach du 9 avril 1999, où le juge administratif s'est déclaré incompétent pour évaluer la réciprocité d'un traité franco-marocain, violant ainsi le principe du droit à un procès équitable en refusant de donner suite à la demande de la requérante. Cependant, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt du 13 février 2003 Chevrol c/ France en raison de cette décision. La Cour a affirmé que le refus du juge administratif de procéder à cette évaluation et de la confier au ministère était contraire au principe du droit à un procès équitable. En conséquence, le juge administratif français a désormais la compétence nécessaire pour évaluer le caractère réciproque des traités. Cette incompétence du juge national a persisté pendant plusieurs années dans le cadre du contrôle de conventionnalité notamment. B) La création d’un contrôle de conventionnalité, par le juge administratif Selon la Constitution, les traités ont une autorité supérieure à celle des lois. Néanmoins, dès 1968, le juge administratif ne reconnaissait pas pleinement cette primauté des traités sur les lois. Cette année-là, le Conseil d'État a rendu un arrêt important, le 1er mars, dans l'affaire du Syndicat général des fabricants de semoules de France. Dans cet arrêt, le Conseil d'État a établi que les lois postérieures à un traité s'appliquent, même si elles sont en contradiction avec les dispositions du traité. Un autre exemple significatif intervient en 1975 avec la promulgation de la loi Veil relative à l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG). Cette loi a été considérée comme portant atteinte à la vie privée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la déclarant ainsi inconstitutionnelle en violation de l'article 55 de la Constitution. La loi a donc été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. Cependant, le Conseil constitutionnel avait pour mission de vérifier uniquement la conformité des lois à la Constitution, ne se prononçant pas sur leur conformité aux traités internationaux. Cette décision négative découle du fait que le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour contrôler la conformité d'une loi par rapport aux traités internationaux, laissant ainsi un vide dans ce domaine. Le Conseil constitutionnel a suggéré aux tribunaux judiciaires et administratifs d'exercer cette mission, mais initialement, ces derniers ont refusé de le faire. II) Les avancées permis par la jurisprudence

Contrôle de conventionalité : JA contrôle la conformité des lois comparé aux lois internationales et au droit de l’UE. Contrôle exercé par le JA ou JJ qui interviennent pour contrôler la conformité d’une loi par rapport aux actes internationaux. Ce contrôle n’est pas une compétence du CC qui s’est déclaré incompétent dans une décision de 1975, en fait sa seule attribution est de contrôle la conformité des lois à la constitution. Pour le JJ, il a accepter de faire ce contrôle de conventionalité pour la première fois dans une décision « C. Cass 1975 société des cafés Jacques Vabre ». Puis CE s’est reconnu compétent dans la décision « 1989, arrêt Niccolo ». Article 55 de la Constitution « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » D’après cet article 55 de la Constitution, les traités > lois MAIS traités < à la constitution. Conditions du contrôle de conventionalité : - Ratification d’un traité ou convention par le Président ou ministres. - Publication au journal officiel de la République - Réciprocité : les Etats signataires doivent appliquer le traité/convention sur leur territoire.  Le JA doit vérifier que ces 3 conditions sont remplies. ARRET 1 CE Beaumartin et a1989 : le JA à accepter d’exercer son contrôle de conventionalité, compatibilité d’une loi interne au regard d’un traité international. Dans cet arrêt, il s’est consacré la supériorité du traité international sur la loi nationale. ARRET 2 CE NICCOLO 1989 : Le JA à accepter de contrôler la conventionalité des lois pour la première fois au traité. Le CE a consacré la supériorité des traités internationaux sur les lois. ARRET 3 CE GITSI 1990 : Le CE s’est déclare compétent pour interpréter les conventions internationales. Mais aussi, il a accepté de contrôler la conformité des circulaires (acte admin pris par une autorité admin qui explique les dispositifs à appliquer) comparé aux conventions internationales. ARRET 4 CE AQUARONE 1997 : Les lois ont une valeur supérieure aux coutumes internationales. Le JA a reconnu que la coutume internationale peut faire l’objet d’un contrôle de conventionalité au même titre que les traités et les conventions internationales. ARRET 5 CE SARRAN et LEVACHER 1998 : prévoit que la constitution prévaut sur les conventions internationales. ARRET 6 CE SARL du parc d’activité de BLOTZHEIM 1998 : Le JA à accepter de contrôler les procédures de ratification des traités. ARRET 7 CE Mme CHEVROL-BENKEDDACH 1999 : Le JA a refusé le contrôle du respect de réciprocité des engagements internationaux. ARRET 8 CE MME CHERIET BENSEGHIR 2010 : Le CE a accepté de contrôler le respect de réciprocité des engagements internationaux.

ARRET 9 CE M. Kandyrine de Brito Paiva 2011 : CE s’est déclaré incompétent pour contrôler la validité d’un traité international par rapport à un autre traité international. Et s’est déclaré compétent pour interpréter les normes internationales. ARRET 10 : / ARRET 11 : CE Mme Gonzalez Gomez 2016 : Dans cet arret, le juge de référé à accepté de faire ce contrôle la conformité des actes administratifs par rapport aux traités internationaux. RECAP ETAPE INTRO ACCROCHE+ RAPPEL SUJET+ DEFINITIONS+ INTERET+DELIMITATION+ PB + ANNONCE DU PLAN Le JA peut-il contrôler la compatibilité d’une loi par rapport à un traité international I) Le contrôle du respect de la primauté du droit international sur les loi A) Contrôle de conventionalité opéré par le JA B) Les modalités du contrôle de conventionalité II) Un contrôle de conventionalité très élargie A)La reconnaissance du rôle du CE B) le Contrôle des circulaire

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Historical understanding in the u.s. constitution.

Kristopher W. Chesterman , Liberty University Follow

College of Arts and Sciences

Doctor of Philosophy in History (PhD)

Brent Aucoin

Constitution, History, Framers, Founders, Constitutional Convention, Founding Fathers, American Constitution, U.S. Constitution, Historical Understanding, Historical Analysis, Colonies, Education, Colonial Education

Disciplines

Education | History

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Chesterman, Kristopher W., "Historical Understanding in the U.S. Constitution" (2023). Doctoral Dissertations and Projects . 4659. https://digitalcommons.liberty.edu/doctoral/4659

How did the America’s Founding Fathers use historical knowledge to inform their actions and decisions that ultimately led to the creation of the Constitution? This dissertation begins to answer this question by providing context to the Framers’ education on both colonial and personal levels. Starting with exposure to historical content through learning Greek and Latin, this research explores the depth of historical knowledge possessed by the Founders and how they used that knowledge to explain their thoughts and ideas throughout the tumultuous years surrounding the American Revolutionary War. This aspect of the Constitution’s formation is overshadowed by the prominence of eighteenth-century political theory as part of Enlightenment philosophies that emerged during the same time. Historical analyses of the Constitution overlook the nuance of the Founders’ collective, and oftentimes shared, historical knowledge. Grounded in historical content, the Founders’ education gave them readily available examples to cite as references when discussing matters of policy and governance throughout the last half of the eighteenth century. Thus, this dissertation intends to present historical application to the repertoire of interpreting the formation of the Constitution in addition to the previously established scholarship of Enlightenment philosophy and emerging political theory of eighteenth-century America.

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